IS, intégration fiscale, société, impôt société, liasse sociale, impôts sur les sociétés, société mère, filiale
La société mère paie l'impôt sur les sociétés pour le compte des autres sociétés membres du groupe.
Cela neutralise les opérations intragroupes.
Le but est d'avoir un seul interlocuteur vis-à-vis du fisc. C'est une relation entre la société mère et l'administration fiscale, en parallèle c'est aussi une relation contractuelle entre la mère et les sociétés du groupe. Cela donne lieu à la rédaction d'un contrat dense qui régit la façon dont cela va se passer. La société-mère doit acquitter l'impôt sur les sociétés pour les autres, est-ce qu'elle la rembourse, qu'en est-il de la contribution additionnelle : le contrat règle cela.
[...] Dans le cas de l'intégration fiscale on retraite à hauteur de 12% car le régime de faveur a déjà fait son travail. Subventions : une subvention reçue est un produit : on va la déduire, faire comme si elle n'avait pas existé. A contrario la subvention que l'on a versé on va la réintégrer ; on gomme la charge déductible. Désormais il faut que ce soit normalement une charge déductible pour faire quelque chose dans le cadre de l'intégration fiscale. [...]
[...] Après est rédigée une convention de sortie : - Les jetons de présence Les cessions d'immobilisation Après la sortie de l'intégration fiscale : Le déficit reportable accumulé par le groupe à la fin de l'intégration fiscale reste définitivement acquis à la société mère qui va pouvoir l'utiliser comme elle l'entend. A la fin de l'exercice la société mère va pouvoir conserver le déficit, elle va pouvoir l'utiliser pour faire un report en avant dans la limite de un million + 50% de la fraction supérieure à un million. [...]
[...] Les conditions pour bénéficier de l'intégration fiscale et le contrôle A. Les conditions 1. Conditions pour les filles Toutes les sociétés sont à l'IS Détention directe ou indirecte à 95% au moins pendant tout l'exercice (l'exercice correspond avec l'année civile) par la tête de groupe : pour la détention indirecte, on ne prend en compte la participation d'une société pour calculer la détention indirecte que si la société est détenue à 95%. Les sociétés doivent avoir les mêmes dates d'ouverture et de clôture de leurs exercices Si j'opte en février l'intégration fiscale ne commence pas de suite, elle commence à produire ses effets en janvier N+1. [...]
[...] Ce qui est transféré à l'administration fiscale c'est l'ensemble de ces liasses là, la liasse groupe et les liasses feuillet. C. Le contrôle On examine l'intérêt social : quelle société aurait intérêt à mettre son déficit au profit d'une autre alors qu'elle peut le déduire de l'IS ? Cela fait l'objet d'une convention qui prévoit un principe de neutralité (fait le total des + et des On détermine le résultat d'ensemble et l'IS tel que déclaré à l'administration fiscale et on va déterminer ce que la mère doit à la filiale compte tenu de ce qu'elle fait économiser. [...]
[...] Les déficits des filiales antérieurs à l'intégration fiscale leur restent acquis mais les autres reviennent de facto à la société mère. Pour les déficits antérieurs : Une filiale ne peut pas transmettre les déficits antérieurs à l'intégration au groupe intégré, en revanche, elle peut s'en servir pour neutraliser son propre bénéfice réalisé pendant la période 3 d'intégration fiscale. En revanche, si elle ne fait pas de bénéfice pendant la période d'intégration, son déficit se reportera sur son bénéfice futur après intégration. [...]
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