Introduction au droit fiscal : impôt, procédure d'imposition, recouvrement,...

Extraits

[...] Introduction au droit fiscal : Notion d'impôt : Il n'existe pas de définition légale de l'impôt mais il y a une définition classique issue de la jurisprudence et communément admise. Celle ci nous a été donné par Gaston Jèze : L'impôt est un prélevement pécuniaire requise des contribuables d'après leurs facultés contributives et qui opère , par voie d'autorité, un transfert patrimonial définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la réalisation des objectifs fixés par la puissance publique L'impôt fait donc partie des prélevements obligatoires c'est-à-dire de l'ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques. [...]

[...] Ce taux est réputé peu juste car il est le même pour tous. Ex : le vin est soumis à 19,6% d'impôt. Le taux progressif, quant à lui, augmente au fur et à mesure que la matière imposable augmente. L'impôt progressif est basé sur la désutilité marginale du revenu c'est-à-dire que plus les revenus sont importants et moins ces revenus sont utiles à la survie. Cet impôt permet une meilleure justice fiscale et une meilleure égalité. Il existe différents types de progressivité. [...]

[...] L'impôt en argent était courant sous l'Ancien Régime mais la Révolution française a supprimé ce type d'impôt mais il en existe encore de rares exemples : jusqu'en 1973 la taxe sur les prestations viscinales pouvait se payer soit en nature soit en argent, l'impôt sur les successions peut se régler en nature par la remise d'oeuvre d'art à l'Etat. On distingue aussi entre impôt à régie et impôt à ferme. Un service public est dit en régie quand il est dirigé par une collectivité publiqu, ce qui s'oppose aux services publics concédés ou affermés. Pour les impôts à régie, le recouvrement se fait directement par les services de l'Etat ( Trésor public Dans le cas des impôts à ferme, le recouvrement de l'impôt est confié à un fermier c'est-à-dire une société financière privée. [...]

[...] Ce système a été rendu obligatoire par une directive européenne mais la France ne l'applique pas encore. La liquidation de l'impôt : Liquider un impôt signifie calculer le montant d'un impôt, pour cela on applique un taux de l'impôt à la base d'imposition. Le taux spécifique : Il est fixé en unitée monétaire par unité de quantité ou de volume de la base d'imposition. Ex: 1L d'alcool = d'impôt Les taux ad valorem : Ils sont le taux proportionnel et le taux progressif. [...]

[...] On parle de progressivité globale ou par classe lorsque la loi fixe des classes de revenus qui ont le même point de départ ( ex : 0 à 100 ; 0 à 150 ; 0 à ) et le taux augmente au fur et à mesure des classes. Le problème est que pour une faible variation du revenu il peut y avoir une forte disparité de taux d'imposition. Enfin en France a été mis en place la progressivité par tranches. C'est le système de l'impôt sur le revenu en France. [...]