Les impôts directs locaux : les taxes foncières et les taxes d'habitation

Extraits

[...] Les impôts directs locaux : les taxes foncières et les taxes d'habitation On a des impôts qui sont au niveau de l'Etat. Cela témoigne bien du caractère unitaire de l'Etat français. En France il y a une très forte centralisation fiscale. Il y a 90 à 95% de prélèvements qui vont à l'Etat. Il existe néanmoins des impôts locaux c a d que confiés par constitution et lois par les CT la possibilité de relever certains impôts. Les collectivités territoriales n'ont pas le droit de créer leur propre impôt. [...]

[...] La CVAE est due par tous les agents ayant une activité économique, régulière à vocation lucrative. Idem que précédemment. Néanmoins elle ne s'applique aux entreprises qu'ayant un chiffre d'affaire supérieure à 55.500 euros hors taxe. Exonération pour celle qui fait moins. Entre 152.500 et 500.000 bénéficient de dégrèvement. Cette contribution bénéficie pour partie à la commune et pour partie à l'Etat. Pour déterminer le chiffre d'affaire on prend en considération les ventes de produits fabriqués, prestation de service et marchandises, les plus- values de cession d'immobilisation corporelle ou incorporelle. [...]

[...] La contribution économique territoriale (CET) La CET est composée de deux éléments distincts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). : La cotisation foncière des entreprises La CFE s'applique pour toutes les personnes exerçant en France une activité professionnelle non-salariée dès lors que celle-ci est exercée de manière régulière, répétitive. Elle est exercée à titre professionnel. Elle est due par les personnes physiques jusqu'à l'entreprise constituée. : La CVAE Elle constitue le deuxième élément de la CET. [...]

[...] Il y a des exonérations : (On touche à des questions fondamentales du droit) Ne bouge pas et sert à l'habitation. Le critère est donc la non détachabilité du sol. Impossible à déplacer sans démolir. Un certain nombre de personnes vivent dans des caravanes à demeure, cela devient un immeuble par destination et donc taxe foncière. Mr Jacques a un beau terrain en Corse totalement inconstructible, il y découvre une chape de béton. Il commence y bricoler une petite cabane qui s'agrandit. Cela devient une maison = Taxe foncière. [...]

[...] Pour les logements des étudiants, quand gérés par un CROUS : pas de taxe d'habitation. + Les habitations rurales. Un hôtel ne paie pas la taxe d'habitation. Notion de régularité. La taxe s'applique aux personnes physiques ou morales qui jouissent du bien. C'est celui qui occupe le bien, qu'il soit propriétaire, qu'il soit locataire voir même si un local est mis à disposition à titre gratuit. Le fait de l'occuper réellement ou pas ne change rien, ce n'est pas proportionnel. [...]