Les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux

Extraits

[...] Le domicile fiscal d'une personne est situé en France si l'une des conditions suivantes est remplie : son lieu de séjour principal est en France (au moins 183 jours par an) elle y exerce une activité professionnelle à titre principal elle est au centre de ses activités économiques (principaux investissements) Régime applicable selon la forme juridique des entités Détermination du résultat fiscal Produits imposables Subventions Subventions d'équilibre ou de complément de prix : imposable l'année de perception Ò Aucun retraitement Subvention publique d'investissements Gains de change Réalisés (et comptabilisés) : imposables : Ò Aucun retraitement Latents (non comptabilisés) : gains latents à réintégrer dans le résultat fiscal Ò Réintégration de Écart de conversion passif N et déduction Écart de conversion passif N-1 Dividendes reçus de la part de société relevant de l'IS Dividendes perçus taxés au titre des revenus des capitaux mobiliers (et non des BIC) dans le cadre de l'exploitant ou de l'associé Ò Si titres inscrits à l'actif, dividendes à déduire du résultat fiscal BIC et à déclarer en RCM sinon aucun retraitement Gain (ou pertes) latents sur OPCVM Non imposés (ou déductibles, s'agissant des pertes) Ò Aucun retraitement Cas particulier : les subventions publiques d'investissement Les subventions publiques d'investissement peuvent être : soit maintenues dans le résultat de l'année d'attribution soit étalées, en respectant alors impérativement les règles suivantes : Principes généraux de déduction des charges Les charges doivent être liées à l'activité, dans l'intérêt de l'entreprise et ne pas être somptuaires, ce qui exclut : les dépenses liées à la chasse, la pêche non professionnelles, les yachts et les bateaux Ò Réintégration les dépenses afférant à des résidences de plaisance (sauf services de l'ensemble du personnel ou siège de l'entreprise Ò Réintégration l'amortissement des véhicules de tourismes dépassant certains plafonds : Euro Euro Euro ou Euro Les dépenses ne doivent pas être immobilisables Loyers ou redevances de crédit-bail sur véhicules de tourisme Locations de véhicules de tourismes supérieures à 3 mois Ò Réintégration de l'amortissement excédentaire théorique : dotation N théorique - dotation N calculée sur la base fiscale Location de véhicules de tourismes inférieures à 3 mois Ò Aucun retraitement Dépenses d'entretien et réparation Dépenses déductibles si elles n'entraînent pas le remplacement d'un composant ni l'augmentation de valeur ou de durée d'utilisation du bien Ò Aucun retraitement Dépenses d'études et recherches Phase de recherche Ò Aucun retraitement Phase de développement Ò Aucun retraitement Publicité et relations publiques Déductible Ò Aucun retraitement, sauf publicité prohibée Primes d'assurance Primes relatives aux risques liés à l'exploitation (impayés, catastrophe naturelle) déductible et indemnités imposables Ò Aucun retraitement Les charges décaissables d'exploitation Prime d'assurance-vie ou d'assurance décès : - au profit de l'entreprise - au profit d'un organisme financier Prime déductible Ò Aucun retraitement L'indemnité ne passe pas par les comptes de l'entreprise, elle est versée directement au salarié ou à sa famille Ò Aucun retraitement Sur la tête d'un homme clé : primes déductibles Ò Aucun retraitement indemnité étalable sur 5 ans Ò Déduction du produit en N et réintégration de 1/5 chaque année à partir de N Sur la tête de toute autre personne : primes déductibles seulement lors du versement éventuel de l'indemnité Ò Réintégration chaque année puis à déduire globalement à l'échéance du contrat, indemnité imposable Ò Aucun retraitement Imposée par l'organisme financier : primes déductibles Ò Aucun retraitement, indemnité étalement sur 5 ans Ò Déduction du produit en N et réintégration de 1/5 chaque année à partir de N Souscrire librement : primes déductibles seulement lors du versement de l'indemnité Ò Réintégration chaque année puis à déduire au rythme de l'imposition de l'indemnité, indemnité étalable sur 5 ans Ò Déduction du produit en N et réintégration de 1/5 chaque année à partir de N Impôts et taxes Impôts non déductibles : Impôt sur le revenu du dirigeant ou des associés CSG à hauteur de des bénéfices d'exploitation et totalité de la CSG sur les plus-values long terme CRDS : Impôt inclus dans la valeur d'origine des immobilisations Ò Tout à réintégrer Imposition décalée : contribution sociale de solidarité Ò Réintégration charge N et déduire charge N-1 Les rappels et dégrèvements suivent le régime de l'impôt auquel ils correspondent Les intérêts de retard, amendes et pénalités sur impôts ne sont jamais déductibles Ò Réintégration Rémunération des dirigeants Non déductibles Ò A réintégrer si comptabilisées en charges et non en compte 108 Cotisations sociales des dirigeants Cotisations obligatoires : déductibles Ò Aucun retraitement Cotisations facultatives : déductibles dans la limite de certains plafonds Ò Excédent à réintégrer Remboursement de frais aux salariés et dirigeants Remboursements de frais réels ou forfaitaires destinés aux dirigeants non déductibles Ò A réintégrer Remboursement des frais réels ou forfaitaires destinés aux salariés déductibles Ò Aucun retraitement Rémunération de l'activité des administrateurs (jeton de présence) En principe non applicable Les charges décaissables financières et exceptionnelles Intérêts des comptes courants d'associés Entreprises individuelles : aucune déduction possible Ò Intérêts à réintégrer en totalité Sociétés : déductible si le capital est entièrement libéré et dans la limite du taux d'intérêt prévu Ò Réintégration totale si le capital est non entièrement libéré ou en partie pour fraction excédant éventuellement le taux légal Intérêt des emprunts auprès de tiers En cas de compte de l'exploitant débiteur Ò Réintégration = (solde débiteur moyen ou moyenne des prélèvements nets (plus petit montant) x intérêts versés) / montant moyen des prêts bancaires En cas de compte de l'exploitant créditeur Ò Aucun retraitement Frais d'émission d'emprunts Frais déductibles comme en comptabilité suivant 3 modalités : déduction immédiate ou déduction étalée de manière linéaire sur la durée de l'emprunt ou déduction étalée sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus Ò Aucun retraitement Perte de change Réalisées et comptabilisées : déductibles Ò Aucun retraitement Latentes (non comptabilisées) : à prendre en compte fiscalement Ò Déduction de l'Écart de conversion d'actif N et réintégration de l'Écart de conversion actif N-1 Provision pour risque de change : non déductible Ò Dotation à réintégrer, reprise à déduire Pertes sur OPCVM Cessions éligibles au régime des PMV Aucun retraitement sur gains et pertes latents Charges financières en générale Déductibles Ò Aucun retraitement Comparaison des principales déductions des charges décaissables exceptionnelles Dons Versés dans l'intérêt de l'entreprise (ex. 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[...] ) Certains produit et charges liés à la gestion d'un portefeuille de titres (cessions de titres, dépréciations des titres et reprise sur dépréciation) Calcul des plus ou moins-values de cessions Valeur nette = Coût d'achat du bien - Complément de TVA déductible + Reversement de TVA - Sommes des amortissements (déductible ou non) Plus-value ou moins-value = Prix de vente - Valeur nette Plus-value LT immobilière Abattement de 10% par année révolue au-delà de la 5e année Règles applicables aux immobilisations corporelles et incorporelles Qualification des plus-values et moins-values PMV sur biens non amortissables de plus de 2 ans : LT PMV sur biens amortissables de plus de 2 ans : CT à hauteur des amortissement pratiqués, LT au-delà PMV sur biens de moins de 2 ans : CT Taux du LT + PS Règles applicables aux titres de portefeuille Fiscalement, les titres de portefeuille sont répartis en deux catégories : Les titres de participation, qui comprennent : les titres de participation au sens comptable (plus de 10% du capital) les titres acquis en exécution d'une OPA/OPE les titres qui ouvrent doit au régime des sociétés mères (détention d'au moins des droits de pendant au moins 2 ans) Les titres de placement, lesquels englobent les autres titres Champ d'application du régime des PV Tous les titres (titres immobilisés, de participation, OPCVM, SICAV, FCP, VMP) Méthode de valorisation Méthode PEPS en principe, CUMP également possible Qualification des PV et MV sur titres Cession de titres de plus de 2 ans = PMVLT Cession de titres de moins de 2 ans cédés en même temps que des titres de plus de 2 ans de même nature = PMVCT Cession de titres de moins de 2 ans = ne relève pas du régime PMV (résultat ordinaire) Dépréciations et reprises de dépréciation sur titres Dotations aux dépréciations de tous les titres (quelle que soit la durée de détention) = MVLT Reprises ultérieures = PVLT Taux du LT + PS Traitement des plus-values ou moins-values Le traitement fiscal des plus-values non professionnelles diffère notamment lorsqu'il s'agit de moins-values MVNCT Comptabilisée et déductible en N : Ò Aucun retraitement PVNCT Comptabilisée en mais étalable fiscalement sur 3 exercices Ò Déduction de 2/3 en réintégration de 1/3 en N+1 et N+2 PVNLT Imposable à taux réduit et 17,2% PS) : Ò A déduire du résultat fiscal MVNLT Reportable sur PVNLT de même nature des 10 exercices suivants, comptabilisés et non déductible Ò A réintégrer Cas des indemnisations de sinistre Contexte Les indemnisations de sinistre ou d'expropriation peuvent générer des plus-values ou moins-values car ces indemnités sont assimilées à un prix de vente La qualification de court ou long terme est identique au droit commun, mais un régime spécial permet, sous conditions, d'étaler l'imposition correspondante Traitement des plus-values ou moins-values sur sinistre PVCT sur sinistre PVCT sur sinistre : - étalable - à partir de N+1 - sur la durée moyenne pondérée des amortissements pratiqués sur les biens sinistrés dans la limite de 15 ans et de la PVNCT de l'exercice Ò PV à déduire en N et à réintégrer par 1/N-ième au cours des N exercices suivants PVLT sur sinistre Report d'imposition à N+2 Ò PV à déduire en report à suivre Cas des biens acquis par crédit-bail mobilier S'agissant de biens acquis par crédit-bail mobilier deux opérations peuvent générer des plus-values au sens fiscal : la cession du contrat lui-même, avant son échéance la cession du bien concerné, après la levée de l'option Cession d'un contrat de crédit-bail mobilier Plus-value = Prix de vente du contrat Cession d'un contrat de moins de 2 ans = PVCT Cession d'un contrat de plus de 2 ans = PVCT à hauteur des amortissements théoriques et PVLT pour le surplus MVCT Cession d'un bien acquis à l'issue d'un contrat de crédit-bail Plus-value = Prix de levée de l'option - Amortissement pratiqué depuis la levée de l'option Cession d'un bien moins de 2 ans après la levée de l'option = PMVCT Cession d'un bien plus de 2 ans après la levée de l'option = PVCT à hauteur des amortissements pratiqués depuis la levée de l'option + amortissements théoriques avant la levée de l'option, PVLT pour le surplus MVCT Régime spécial des produits de la propriété industrielle Détermination et déclaration du résultat fiscal BIC Régimes d'imposition Trois régimes d'impositions Les entreprises peuvent toujours opter pour un régime supérieur Régime du réel normal et régime réel simplifié Les deux régimes reposent sur le même principe : la détermination du résultat fiscal suivie de la déclaration du résultat au moyen du formulaire Cerfa 2031 Le régime réel simplifié exige moins de documents annexes. [...]

[...] Régimes de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur Régime de la micro-entreprise Le régime de la micro-entreprise est réservé aux exploitants individuels et à l'associé unique personne physique de l'EURL relavant de l'impôt sur le revenu. [...]

[...] Les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux Champ d'application de l'impôt Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'opère sous 3 conditions cumulatives Personnes imposables au titre des BIC Les personnes imposables au titre des BIC sont : Les personnes physiques, exploitants individuels De plein droit (mais avec option possible pour l'IS) : les membres des sociétés de personnes et assimilées Sur option : permanente : les associés de SARL dites de famille temporaire : les associés de SAS, SARL et SA, sous conditions et pour 5 ans Activités imposables aux BIC Activité imposable Zone de revitalisation rurale (ZRR) Activité imposable par nature Achat de marchandises destinées à la revente en l'état ou après transformation Activité de service, de location de biens meubles et de transport Opérations de commissions, de courtage et de banque Activité hôtelière, d'hébergement et de restauration Activités imposables par disposition de la loi Activité des marchands de biens et de construction d'immeubles : achat/vente d'immeubles Location d'établissement industriel ou commerciaux équipés de matériels nécessaires à l'exploitation Location en meublé Activités imposables à titre accessoire d'activité BIC A condition que l'activité commerciale soit prépondérante et que les activités commerciales et non commerciales soient étroitement liées Les personnes imposables sont taxées dans les autres catégories de l'impôt sur le revenu pour la part des activités relevant d'une autre nature Territorialité Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables en France. [...]

[...] ) Avantage purement fiscal : Dotation = charge déductible Reprise = produit imposable Ò Aucun retraitement Plus-values et moins-values professionnelles Principes généraux du régime des plus-values ou moins-values professionnelles Champ d'application du régime des plus-values Uniquement les opérations sur des biens affectés à l'activité professionnelle, sauf activités accessoires (plus et moins-values privées) Vise sous conditions : Sorties d'immobilisations corporelles et incorporelles (cession, mise au rebut, expropriation, sinistre, donation etc . [...]