L'imposition des plus values des particuliers, fiche de révision de droit fiscal général de 1 page
Les plus values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession à titre onéreux d'immeubles dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Soumises à l'IR au taux proportionnel de 27% ; déclaré et payé lors de la cession, le paiement est indifférent.
[...] Plus values des particuliers Art 150s du CGI. Le régime d'imposition dépend du type de bien cédé. Plus values immobilières : PV réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession à titre onéreux d'immeubles dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Soumises à l'IR au taux proportionnel de 27% ; déclaré et payé lors de la cession, le paiement est indifférent. Territorialité : Droit interne : résidents français sont imposés quelle que soit la localisation de l'immeuble. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
