La gestion des déficits et les régimes de groupes de sociétés

Extraits

[...] Cela donne 1,1 millions susceptibles d'être imputés. Les euros restant restent reportables dans le temps et est susceptible d'affecter les bénéfices. Le plafond d'imputation peut être augmenté du montant des abandons de créances que l'on a pu consentir à des sociétés en difficultés. C'est celle qui a consenti qui a pouvoir imputer. Le carry-back : rétroactivement on fait une demande à l'AF, on revient sur des choses qui ont été faites. On n'a qu'un an pour faire le report en arrière. [...]

[...] La gestion des déficits et les régimes de groupes de sociétés I. L'assiette et la gestion des déficits A. L'assiette Ce qui joue sur l'impôt c'est l'assiette (ce sur quoi on applique le taux), le taux, les crédits d'impôt, les contributions additionnelles et la contribution exceptionnelles. Contribution exceptionnelle = On prend le résultat de la société on le multiplie par le taux d'IS (100 x 33,1/3% = 33,1/3). Résultat (100) x 33,1/3 = 33,1/3 IS Si l'IS est supérieur 763 alors pour la partie excédant ce montant on applique la contribution additionnelle de de l'IS. [...]

[...] Si l'abandon est commercial c'est une charge entièrement déductible, si c'est un abandon de créance à caractère financier elle doit être réintégré sauf si RJ, LJ, sauvegarde auquel cas on déduit à hauteur de la situation nette négative de la filiale. II. Le régime des groupes de sociétés Une holding est une société mère qui détient les titres, soit elle ne sert qu'à détenir les titres soit en plus elle a une activité (holding animatrice : le rôle de la holding se limite à rendre des prestation de groupe, centre de gestion du groupe). Elle va rendre des services et se faire facturer pour cela. Il y aura des flux de prestation de services entre les sociétés. [...]

[...] on reconnaît plus facilement l'intérêt de groupe que l'intérêt social. On parle souvent de groupe consolidé : si qqn a plusieurs de société il va consolider ses résultats pour faire un calcul global. D'un point de vue fiscal il y a le groupe d'intégration fiscal et le régime mère et filiale. A. Le régime mère-fille Ce n'est pas tellement un groupe car cela n'intéresse que la distribution de dividendes et certains flux. C'est une directive non transposée dans les états qui a donné lieu à ces régimes. [...]

[...] La société mère ne doit pas être détenue elle-même à + de 95% par une autre société française. Pour être mère soit même il faut détenir 95% des titres des filiales directement ou indirectement. ` La filiale a aussi des conditions à remplir. On va choisir le principe à appliquer à l'intégration : le + courant est celui de la neutralité fiscale. Il y a un périmètre d'activité à dresser à chaque exercice. Il y a un résultat d'ensemble à déterminer sur la base des résultats individuels et une liasse groupe à établir en plus de la liasse individuelle. [...]