TVA régime simplifié CA12 et acomptes de TVA

Extraits

[...] Elles doivent cependant verser des acomptes de TVA trimestriels Calcul des acomptes l'assiette de TVA de N Dans un premier temps il faut trouver la base sur laquelle seront calculés les acomptes de TVA. Cette base est appelée l'assiette de TVA. Assiette de TVA = TVA collectée TVA déductible sur biens et services NE PAS TENIR COMPTE DE LA TVA SUR IMMOBILISATIONS Pour le calcul de la TVA collectée, nous ne connaissons pas le chiffre d'affaires de l'année N puisque l'année est en cours. Il faut donc prendre le chiffre d'affaires de N-1. [...]

[...] Les sociétés soumises au régime du réel simplifié 1. Le régime du réel simplifié est ouvert de plein droit aux: Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires est compris entre : et 763 hors taxes : pour les ventes de marchandises et 230 hors taxes : pour les prestations de service Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 763 hors taxes : pour les ventes de marchandises 230 hors taxes : pour les prestations de service Petites entreprises ayant opté pour le régime simplifié 2. [...]

[...] Obligations comptables des entreprises soumises au régime simplifié Enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise par ordre chronologique Faire un inventaire au moins une fois par an. Le défaut d'inventaire est punissable pénalement par 9 d'amande Etablir des états des comptes annuels : bilan, compte de résultat Tenir un livre journal, grand livre, et livre d'inventaire II. La TVA au régime simplifié 1. Principe Contrairement au régime du réel normal, les entreprises soumises au régime simplifié ne présente qu'une seule déclaration de TVA par an, appelée CA 12. [...]

[...] Pour les acomptes suivants prendre le chiffre d'affaires de Calcul de la TVA réellement due Au cours de l'année on pourra calculer la TVA réellement due par l'entreprise sur la base des ventes et achats faits en N. Par exemple pour le 2ème trimestre : TVA réellement due = TVA collectée TVA déductible dont celle sur immobilisation On pourra modulé l'acompte de TVA à la baisse si la TVA réellement due est inférieure d'au moins 10% de l'acompte forfaitaire. On fait donc : 0,9 x acompte forfaitaire de juillet On compare le montant trouvé et on paiera le plus petit des deux montants. [...]