La fiscalité des contrats spéciaux : le bail

Extraits

[...] Durée de 18 à 99 ans. Le bailleur se rémunère avec les loyers ou la remise de l'immeuble en fin de bail. Le bailleur reçoit le bien en fin de bail sans indemnité (sauf stipulation contraire dans le contrat). Régime de défiscalisation Exonération de TVA au moment de la conclusion du contrat avec possibilité d'opter pour la TVA En cas de cession d'un droit par le bailleur application de droits d'enregistrement et exonération de TVA En cas de cession par le preneur : TVA Fin du contrat : le bailleur récupère le bien et se pose la question de l'imposition d'un produit à la fin du bail. [...]

[...] En financier : avec le loyer qui a une part d'investissement financier. En général la durée de vie du contrat de crédit-bail est inférieure à la durée d'amortissement donc moins intéressant. À la fin du contrat et à la levée de l'option, le preneur devient propriétaire. Le crédit bailleur peut réaliser une plus-value ou moins-value. Souvent prix de levée d'option bas et permet de réduire le bénéfice imposable. Il peut anticiper la moins-value de fin de contrat avec une provision déductible. [...]

[...] Pour la durée : Sur le terrain : on part d'avant le bail à construction parce que le terrain a été acheté avant donc forte chance que le terrain bénéfice d'une exonération de plus-value Construction : date de la fin du bail ou de la résiliation anticipée qui est prise en compte Dans l'acte on ventile le prix de cession entre partie terrain et partie construction, car le calcul se fait de manière différente. Le crédit-bail immobilier Le crédit bailleur s'engage à louer un bien professionnel en contrepartie du versement d'un loyer. À la fin de la location, il signe un PUV de devoir du propriétaire de l'immeuble en levant l'option. Crédit bailleur = établissement financier qui permet au crédit preneur de financer l'achat d'un bien. Loyer comprend la rémunération du bailleur. [...]

[...] Crédit bailleur = le loyer encaissé en tant que bailleur est imposable. Il peut amortir cela : En linéaire : amortissement régulier, on prend le nombre d'années d'utilisation du bien et on divise par le nombre d'années. En dégressif : pour les biens d'investissements achetés neufs d'une durée de vie de plus de 3 ans. Le montant de l'amortissement diminue. Au départ on amortit plus, car la personne a investi de l'argent pour acheter donc elle récupère sous la forme d'un amortissement plus élevé puis ensuite l'amortissement diminue. [...]