Fiches de droit fiscal

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Thèmes abordés

droit fiscal, amendements, charge publique, cavaliers budgétaires, art.9 LOLF., solde des opérations d'exercice, contrôle des contrôleurs financiers

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Résumé du document

Amender un texte revient à introduire des propositions de modification. Avant 1958, l'idée est le Parlement tout puissant et le droit d'amendement était relativement libre. Sous la Vème République mise en place d'un dispositif drastique, d'une redoutable efficacité avec l'article 40 de la Constitution : « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ».

Sommaire

Le droit d'amendement en matière de LF
1. L'encadrement des amendements
2. La mise en oeuvre des irrecevabilités
Le Conseil constitutionnel et les finances publiques
1. Le contrôle des dispositions budgétaires et fiscales
2. Le principe de sincérité budgétaire
Le contenu et le sens de l'autorisation budgétaire
1. Le principe des crédits limitatifs
2. Les modifications de la LF
Les comptabilités publiques
1. La comptabilité budgétaire et d'analyse des coûts
2. La comptabilité générale de l'État
L'articulation comptabilité publique de l'état et comptabilité locale
1. Le système comptable moniste des CT
2. La convergence des systèmes comptables de l'Etat et des CT
Le contrôle interne des finances publiques
1. Le contrôle en cours d'exécution
2. Le contrôle opéré par les corps d'inspection de l'administration
La composition et l'organisation de la Cour des comptes
1. Généralités et composition de la Cour des comptes
2. Organisation de la Cour des comptes
Les missions de la Cour des comptes
1. Une activité juridictionnelle
2. Une activité administrative
La cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
1. L'organisation de la CDBF
2. Les missions de la CDBF
Les chambres régionales des comptes:
1. L'organisation des CRC
2. Les missions et compétences des CRC
Les moyens et l'efficacité du contrôle du parlement sur les finances publiques
1. Le contrôle d'observation du Parlement
2. Les lois de règlement des comptes

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Extraits

[...] Ceci est très peu utilisé. La 2e technique est le transfert de crédits : par exemple cas où les politiques publiques changent de ministère Les modifications législatives On retrouve ici le parallélisme des formes, seules les LF rectificatives peuvent modifier les autorisations de perception de recettes, les différents tableaux d'équilibre et de financement. On appelle cela parfois de collectif budgétaire Il y a au minimum une LF modificative par an et à partir de 2008 : inflation avec notamment en LF rectificative. [...]

[...] Le gouvernement pourra y répondre. La cour pratique un droit de suite elle peut revenir dans ses rapports ultérieurs sur des domaines critiqués pour voir s'il y a eu progrès. La plupart du temps les critiques entraînent une réaction du gouvernement ce qui est positif. Ce rapport ne contient pas d'obligations formelles : c'est au gouvernement d'agir qui en profite souvent pour mettre en place des réformes. Les rapports particuliers Ce sont des rapports thématiques dont la cour va prendre l'initiative dans tous les domaines (ex : rapports sur la fonction publique). [...]

[...] Elle date de 1994, mais est mise à jour régulièrement. Les départements ont également leur instruction : M-52 et les régions la M-71. Ces instructions sont très détaillées et rappellent les principes budgétaires pour le vote des comptes. Il s'agit de rendre les documents budgétaires locaux les plus lisibles possible et les plus harmonisés. Ceci permet une harmonisation au niveau des CT pour faire remonter la situation financière vers l'État. On s'inspire largement de la comptabilité privée avec la même base : le plan comptable général. [...]

[...] On va avoir au niveau des préfectures des CBCM qui contrôlent au niveau local que les budgets soient correctement exécutés avec l'idée de respecter l'autorisation budgétaire. Avant 2005, chaque ministre avait à son coté un contrôleur financier qui visé tous les actes du ministre en matière financière. Le CBCM intervient comme conseiller du ministre et sera amené à intervenir au moment où les ministères construisent leur budget. Depuis 2005, il ne semble pas les dépenses publiques soient devenues plus soutenables : ce contrôle ne semble pas très efficace. [...]

[...] Pour cela, il existe une 4e comptabilité : le système de comptabilité nationale. C'est l'outil comptable statistique qui va permettre de restituer les comptes de manière globale. La comptabilité nationale fonctionne en agrégats budgétaires : combien l'agrégat dépense et encaisse. La comptabilité nationale est gérée par l'INSEE qui va retraiter la comptabilité générale et budgétaire pour dégager la comptabilité nationale et les chiffres exigés par Bruxelles ( de déficit Le seul but est de produire de la statistique alors que la comptabilité budgétaire sert à vérifier que l'on ne dépasse pas les crédits et la comptabilité générale à mesurer le patrimoine de l'État et sa situation. [...]

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