L’exécution du budget de l’Etat - Régulation et modifications

Extraits

[...] Pour ce faire, le ministre du budget procède dès le début de l'exercice à la constitution d'une réserve de précaution pour faire face aux aléas infra-annuels. On dit qu'on procède à un gel de crédits Ces crédits gelés, soit ils font l'objet en cours d'exercice d'un dégel, soit ils font l'objet d'une annulation de crédit. Le Gouvernement doit afficher chaque année en annexe de la loi de finances sa politique de régulation. La LOLF dit au Gouvernement de présenter les mesures envisagées et en indiquant en particulier le taux de mise en réserve sur les crédits du budget général de l'Etat. [...]

[...] Dans le budget du ministère de l'enseignement supérieur, les crédits réservés pour la rémunération des universitaires sont au titre d'une subvention pour service rendu. À l‘enveloppe principale, plusieurs fonds sont rajoutés : un fond Etat exemplaire (réserve de précaution). Ensuite on redistribue aux ministères les plus exemplaires. Un deuxième fond : fond handicap qui donne une démarche socialement responsable, c'est une ponction qui est lié à l'effort d'insertion de personnes handicapées dans les secteurs publics et privés (objectif de des personnes employées). [...]

[...] Cela ne dispense pas d'indiquer dans la loi de finances un montant estimatif (obligation de sincérité) mais on peut dépasser le plafond. Trois catégories : Les charges de la dette de l'Etat Les remboursements, restitutions et dégrèvements d'impôts La mise en jeu des garanties accordées par l'Etat 2 C. Les annulations de crédits Elles sont prévues à l'article 14 de la LOLF. La LOLF mentionne deux motifs pour justifier l'annulation de crédits : Lorsqu'ils sont sans objet Pour prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire. [...]

[...] Les reports de crédits C'est une dérogation au principe d'annualité. La LOLF en son article 15 a apporté ici une limite au sens où les reports de crédits d'un programme sur un même programme se font dans la limite de des crédits initiaux. Ces reports de crédits se font sur la base d'arrêtés de report de crédits qui doivent être publiés avant le 31 mars de l'année concernée. Il existe une exception en matière de report de crédit par rapport au plafonnement, s'agissant de programmes qui sont mentionnés expressément en loi de finances et pour lesquels il est convenu que les reports se font librement. [...]

[...] B. Les virements de crédits Il s'agit de modifier la nature même de la dépense puisqu'on opère un glissement de crédit entre différents programmes d'un même ministère. Cela permet un redéploiement de crédits. La LOLF a posé une limite c'est à dire qu'elle interdit les crédits qui dépasseraient des crédits ouverts dans le programme concerné. Cela veut dire que tant que l'on est en-dessous des cela relève du champ réglementaire mais supérieur à il faut une loi de finances rectificative. [...]