Les origines de la publicité foncière

Extraits

[...] LES DROITS SEIGNEURIAUX Au Moyen-âge, la terre appartient au Seigneur qui en concède l'exploitation à un vassal ou contre paiement annuel du cens à un roturier. Au début du régime féodal, le droit d'exploiter est un droit personnel et viagé, qui se voit progressivement reconnaître un caractère transmissible entre vif ou par décès. Les mutations donnent lieu selon leur nature à des droits divers. L'acte doit être remis au Seigneur pour que relation en soit faite sur des registres tenus au lieu de sa justice. Les tarifs et exemptions varient selon les coutumes des seigneuries. [...]

[...] A la veille de la Révolution, les droits domaniaux représentent des recettes fiscales du royaume. LA PERIODE REVOLUTIONNAIRE A l'inverse de la gabelle (impôt sur le sel en vigueur sous l'Ancien Régime et aboli en 1790) et les droits d'aides qui provoquent de virulentes attaques dans les Cahiers de doléances, les droits domaniaux n'en suscitent pas moins de critiques : superposition et disparité des impositions, complexité de la réglementation, abus des fermiers généraux puis des receveurs de la régie. La loi du 5 décembre 1790 Cette loi conserve les droits domaniaux en les dénominant droits d'enregistrement et rassemble de nombreux textes dans un souci de rationalisation du système. [...]

[...] L'EVOLUTION CONTEMPORAINE La régie autonome de l'enregistrement, elle-même née de la Ferme Générale, fusionne pour former la Direction Générale des Impôts. Les textes en la matière sont repris dans le Code Général des Impôts créé par le décret du 6 avril 1950. Le décret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application 55-1350 du 14 octobre 1955, modifiés notamment par la loi du 6 avril 1998 portant adaptation du régime de la publicité foncière constituent les textes fondamentaux de notre système actuel. [...]

[...] LES DROITS DOMANIAUX A cette période, il fallait en quelque sorte dédommager le Roi des pertes occasionnées par l'octroi d'un privilège. Il en est ainsi du droit de franc fief payé par les acquéreurs roturiers d'un bien noble en compensation du fait qu'ils ne doivent pas le service militaire. A la fin du XVIIème siècle, le droit de percevoir l'impôt était accordé à une compagnie LA FERME GENERALE qui reversait au Roi une somme convenue à l'avance et qui conservait le surplus des recouvrements effectués comme bénéfice. [...]