Droit de communication - débat oral et contradictoire - obligation d'nformation du contribuable
Le droit de communication est une prérogative de contrôle fiscal qui est au coeur de l'actualité. Depuis 2007-2008 un certain nombre d'arrêts et de mesures législatives renforcent et élargissent cette prérogative.
C'est une prérogative très facile à mettre en oeuvre d'où que l'administration l'utilise outre mesure.
La LFR 2008 a permis à l'administration fiscale d'obtenir communication de tout docs auprès des opérateurs d'accès à internet (Art L96 G LPF). Téléchargement dans un pays hors UE (TVA et droit de douanes).
Le droit de communication de l'administration est le droit de recueillir auprès du contribuable lui-même ou auprès de tiers des informations sur la situation fiscale d'un redevable afin de vérifier la réalité et la sincérité des déclarations fiscales.
[...] La JP est plus clémente à l'égard de l'admn. Elle n'est pas tenue de transmettre les documents si le contribuable en avait connaissance. La cour de Cass juin 2009 Le Seaux considère que l'obligation d'information qui pèse sur l'admn ne se limite pas aux seuls éléments ayant servis à fondés les redressements mais concernent l'ensemble des éléments fournis à l'adm Les limites et sanctions Les limites L'administration ne peut pas obtenir des informations de n'importe qui et sur n'importe quoi. [...]
[...] (en principe administration doit informer contribuable source droit communication et donc ici médecin à le droit de voir son nom communiquer ou non) Les sanctions Le défaut de communication est sanctionné par une amende pénale de 1500€. si après envoie d'une mise en demeure refus est maintenu après les 30jours (délai de réponse) amende de 3000€. Au plan pénal s'y ajoute le délit d'opposition à l'exercice d'un contrôle fiscal 25 Art L102 B du LPF impose au contribuable de conserver les documents pouvant faire l'objet du droit de communication pendant une période de 6ans à compter de la dernière opération mentionné dessus. [...]
[...] Le droit de communication permet uniquement la recherche d'information à l'inverse de l'ESFP ou Vérification de Comptabilité, le droit de communication n'entraine pas une procédure critique. Cela signifie que l'administration ne contrôle pas l'exactitude des déclarations. Art L81 du LPF. Ex: l'administration n'use pas de son droit de communication lorsque pour établir une fraude elle examine les données qu'elle dispose sur le contribuable et lorsqu'elle les comparent à celles détenues sur d'autres personnes exerçant le même métier. CE 2007, DESILLE. C'est une prérogative administrative large et qui a tendance à s'étendre. La définition a été difficile à mettre en place. Difficulté à circonscrire le périmètre. [...]
[...] Le CE considéra que l'administration ne peut pas informer les héritiers de la situation fiscale du défunt. Elle ne peut les informer que de l'origine et de la teneur des informations qu'elle a recueillie qu'en ce qui concerne la dette successorale. secret professionnel; La jurisprudence des secrets professionnel ne s'applique pas en matière bancaire (cf before) et concerne principalement les professions médicales. Principe: CE Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM)=>le secret médical est un principe absolu du droit public (nul ne peut y déroger). [...]
[...] Initialement, l'admn était obligé d'informer le contribuable des renseignements obtenus même si le contribuable avait connaissance de ces documents : CE dec 1990, SA Antipolia et CE 13 octobre 1999, M et Mme Blanc. - Ligne de JP fragilisée par 2 arrêts : o CE juin 2005, Rouch : contexte : contribuable de mauvaise foi donc JP sevère. Contribuable qui Sous évalué le montant de cession de ses titres et donc la PV était moindre.il n'avait pas été informé de la teneur des documents mais le juge avait estimé qu'il était dans la possibilité de se défendre. Enonce que Le vice de procédure n'est pas substantielle. [...]
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