La doctrine administrative est-elle une source du droit fiscal? - publié le 17/02/2004

Extraits

[...] La doctrine administrative est-elle une source du droit fiscal ? Quelle en est l'importance ? L'article 34 de la Constitution donne compétence à la loi pour fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. En d'autres termes, la loi constitue la source du droit fiscal par excellence, le législateur apparaît dès lors comme l'organe exclusivement compétent. Pour autant, et cette remarque vaut pour l'ensemble du droit positif français, force est de constater que les dispositions législatives ne sont pas toujours des plus claires et des plus adaptées, notamment vis à vis de leur destinataire premier, le contribuable. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a par ailleurs rappelé que l'application de la doctrine par un contribuable n'est pas un abus de droit dans l'affaire des Fonds turbo. Le législateur a donc hissé définitivement la doctrine au rang de source du droit en lui donnant une réelle force persuasive ; il convient de s'attacher à sa teneur Teneur de la garantie : articulation horizontale de la doctrine fiscale Cette garantie est une vraie arme pour le contribuable en tant qu'elle veille à la protection de sa sécurité juridique. [...]

[...] En d'autres termes, toute réponse de l'administration au contribuable constitue un élément pouvant être invoqué par ce dernier. Par exemple, la doctrine favorable au contribuable comme le bénéfice d'un droit à déduction de certaines charges, même si elle est contraire à la loi qui ne le prévoit pas, pourra être opposée à l'administration sous réserve de conditions qui seront explicitées plus bas. En somme, la reconnaissance de la doctrine en tant que source du droit fiscal est aisée et incontestable dans la mesure où cette dernière est légitimée par la nécessité de traduire un ensemble législatif complexe dans un langage plus intelligible. [...]

[...] De plus, les dispositions doivent avoir été publiées avant que le contribuable n'en fasse application ; ce qui suggère que les notes internes ne sont pas opposables, faute de diffusion. En fin, il faut que le contribuable se soit prévalu de la doctrine administrative. Pour ce qui est des décisions individuelles couvertes par l'article 80B, le conseil d'Etat exige une prise de position formelle de l'Administration qui ne peut résulter que d'une décision écrite et signée par un agent qualifié. La prise de position doit être antérieure à la date de dépôt de la déclaration ou à celle du paiement et doit être prise à égard du contribuable lui-même. [...]

[...] Si la doctrine administrative semble s'imposer avec naturel comme source du droit fiscal, cela ne va pas sans poser de problèmes dans un système strictement hiérarchisé. Plus encore, face au développement important de cette dernière, surgit le problème posé par d'éventuels changements de doctrine. B . légitimée par la loi : une source au régime légalement organisé La doctrine fiscale jadis reléguée au statut de simple adaptatrice a vu sa situation changée depuis sa reconnaissance législative : quelle est maintenant son rapport avec la loi qui lui a organisé une articulation horizontale propre 1. [...]