La dévolution successorale - publié le 06/01/2009

Extraits

[...] Attention ! précisions vocabulaire : Imputation de l'indemnité de réduction ( calculée selon règles de la réduction : valeur au moment du partage ( valeur proportionnelle adapté à la valeur du partage : on fait réduction en moins prenant sur la réserve ( L'imputation des libéralité peut se faire sur la Quotité disponible soit sur la réserve et la Quotité disponible soit que sur la réserve, donc imputation des libéralité se fait sur la valeur au moment du décès. Normalement réduction d'un legs se fait en nature mais si c'est fait à un héritiers réservataire il va pouvoir faire réduction en valeur. [...]

[...] Donc c'est valable que pour les sociétés civiles ? En matières sociétés en nom collectif, L 221-15 code commerce prévoit possibilité de ces clauses. Pour les SARL on a que possibilité introduire une cl d'agrément = un des aspects de ce apcte. Mais on peut pas faire d'autres pacte sur succession future concernant les associés. Même chose pour la SAS L 221-14 prévoit même possibilité. Et la SA ? aucun texte ne répond directement à cette question. Une décision de 1981 a annulé un pacte de ce type. [...]

[...] donc on échappe au pacte sur succession future ! - mais le grevé devient néanmoins propriétaire du bien car la substitution fidéicommissaire opère deux libéralités successives. Donc tant qu'il est vivant le grevé peut disposer du bien vu qu'il en est propriétaire. ( si à la mort du grevé, l'appelé ne retrouve pas en nature dans la succession les biens en question, il a droit de les réclamer au tiers qui l'a acquis. Car l'aliénation au tiers par le grevé est valable, mais inopposable à l'appelé. [...]

[...] + il faut la capacité pour faire libéralités. III/ les conditions relatives au bien du partage d'ascendants Il faut savoir que l'ascendant n'est pas tenu de faire porter le partage sur la totalité des biens. Il peut faire porter le partage que sur une partie des biens. Les biens en question pouvant faire objet partage d'ascendants = biens appartenant à l'ascendant disposant et dont il a la libre disposition. Donc ce sont des biens présents et non des biens futurs. [...]

[...] Cette règle a permis le développement des Assurances vie : avantages fiscaux très importants + avantage civil : c'est pas un capital rapportable qui va être acquis par le bénéficiaire donc jamais atteinte à alinéa réserve. La Cour de cassation a mis le doigt sur certaines difficultés : certains contrats d'assurance vie ne sont plus des contrats d'assurance, mais des contrats de capitalisation dans lesquels l'assureur s'engage à verser à l'assuré directement s'il est vivant, ou à défaut à un bénéficiaire désigné, un capital doit montant fixé à l'avance qui correspond aux primes + produit financier résultant du placement les frais de gestion. Donc ces produits ne sont pas très aléatoires. [...]