La délimitation du droit fiscal - publié le 03/02/2013

Extraits

[...] La distinction de l'impôt et des autres types de prélèvements 1. La distinction de l'impôt et du prix Le prix est une valeur monétaire attribuée à un bien ou à un service. Le prix comporte malgré tout une part d'impôt: la TVA 2. La distinction de l'impôt et de la redevance ou de la rémunération pour service rendu Redevance: rémunération pour service rendu: somme versée par l'usager d'un service public ou un ouvrage public déterminé qui trouve sa contrepartie directe et immédiate dans les prestations fournies par ce service dans l'utilisation de cet ouvrage. [...]

[...] ) Impôt sur le capital: ISF, droit de sucession 3. L'impôt sur les dépenses L'existence de la richesse d'un individu sera relevée par l'emploi qui est fait de ces ressources (TVA, taxe intérieure sur les produits pétroliers TIPP). Avantages: technique: il se dissimule dans le prix des biens, il est collecté par les industriels et commerçants ce qui facilite la tâche des services publics. Financier: suit la progression de l'activité éco sur le plan de la justice fiscale: taux différenciés selon la nature des biens et services. [...]

[...] La notion d'impôt 1. Un prélèvement pécuniaire #L'assiette: détermination opérée dans la matière imposable pour délimiter une base de calcul de l'impôt. #Liquidation: calcul de l'impôt par rapport à l'assiette, c'est le taux de l'impôt #Recouvrement: l'impôt est perçu en argent mais il existe encore des possibilités de payer en nature 2. Un prélèvement obligatoire =acte de souveraineté qui confèrent à l'Etat le droit d'utiliser un appareil de contrainte et de sanction obligeant le contribuable à payer l'impôt. Revenu imposable: un revenu global net d'où s'en déduit les frais professionnels. [...]