Crédits d’impôt et réductions d’impôt

Extraits

[...] Les crédits d'impôt ainsi que les réductions d'impôt que les réductions d'impôt font l'objet de déclarations encadrées par le CGI. L'administration est en mesure de vérifier la conformité des déclarations des contribuables par le biais de l'article L 10 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) Certains crédits d'impôt comme le crédit d'impôt recherche (CIR) offre également un droit de regard au ministre public qui peut alerter l'administration fiscale en cas de nécessité. Les articles L 80 A et 80 B du LPF présentent la procédure de rescrit fiscal ouverte aux entreprises désirant s'informer de leur position quant à une situation fiscale particulière. [...]

[...] Parmi eux, le crédit d'impôt et la réduction d'impôt sont les plus utilisés. I. Crédit d'impôt entre avantages et conditions Un grand nombre de crédits d'impôt sont disponibles pour les sociétés. Plusieurs conditions à respecter : Le crédit d'impôt intervient en contrepartie d'une dépense ou d'un investissement dans un domaine ou sur un territoire soutenu par le législateur. La majorité des crédits d'impôt sont destinés à tous les types d'entreprise, ainsi bien imposées à l'impôt sur les sociétés qu'à l'impôt sur le revenu. [...]

[...] Il existe des rescrits spécifiques pour certains crédits ou certaines réductions d'impôt (réduction mécénat ou crédit d'impôt recherche par exemple). L'article L 169 du LPF dispose que le droit de repose de l'administration fiscale s'étend jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due Certains crédits d'impôt bénéficient cependant d'une période différente (article L 172 G du LPF pour le crédit d'impôt recherche). Eviter la double imposition grâce au crédit d'impôt La double imposition transfrontalière se produit lorsque deux pays soumettent à l'impôt un même élément de revenu ou de propriété, pour la même période et pour le même contribuable. [...]

[...] Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : l'entreprise doit déposer le formulaire n°2069-A-SD en même temps que le relevé de solde n°2572. Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) : l'entreprise doit déposer le formulaire 2079-CICE-SD en même temps que leur relevé de solde d'IS n°2572. Calcul Le crédit d'impôt est déterminé en fonction de plusieurs paramètres dont la taille de l'entreprise, le secteur d'activité, le nombre de salarié, les dépenses engagées. La nature des dépenses éligibles permet de déterminer l'assiette de calcul. [...]

[...] Quel taux : CIR : 30% des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros ; au delà. CICE : - II des rémunérations versées en des rémunérations versées depuis 2014 Réductions d'impôt et contrôle par l'administration fiscale La réduction d'impôt ne doit tout d'abord être confondue avec l'exonération d'impôt qui est une dispense totale ou partielle de payer l'impôt. Les réductions d'impôt viennent diminuer le montant de l'impôt dû par les sociétés qui engagent certains types de dépenses. [...]