Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Extraits

[...] Un simulateur est mis à disposition par le Gouvernement sur le site http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/simulateur-credit-dimpot-pour- competitivite-et-lemploi. III. Utilisation du CICE A. Imputation du CICE Le CICE est imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont versées les rémunérations, après les prélèvements non libératoires et autres crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise, tel le crédit d'impôt recherche. Lorsque le CICE n'est pas intégralement imputé, la créance en résultant est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celles au cours de laquelle il est constaté. [...]

[...] Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt Un suivi de l'utilisation du CICE est prévu, celui-ci ne pouvant être utilisé que pour le financement et l'amélioration de la compétitivité des entreprises[10]. Loi 2012-1510 du 29 déc art Notamment les PEE, PEI et PERCO. À l'exception des crédits d'impôt antérieurs à l'intégration. CGI, art 199 ter C. CGI, art septies et BOI-BIC-RICI-10-10-50. Règlement 800/2008 sur les exemptions générales par catégories pour l'application des articles 87 et 88 TCE, Annexe 1. CGI, art sexies. CGI, art sexies 0-A et BOI-BIC-CHAMP-80-20-10. www.cice-oseo.fr. À travers, notamment : investissement en recherche, innovation, formation, recrutement, prospection de nouveaux marchés ou transition écologique. [...]

[...] Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Le crédit d'impôt pour la compétitivité (le CICE est issu de la loi de finances rectificative pour 2012[1] qui a créé un nouvel article 244 quater C du CGI. Le CICE octroie à son bénéficiaire un crédit d'impôt imputable sur le solde de l'IS ou l'IR à payer et s'élève à ( pour 2013) des rémunérations brutes jusqu'à 2,5 fois le SMIC horaire versé aux salariés au cours de l'année civile. I. Champ d'application du CICE A. [...]

[...] Dans ce cas, le dispositif ne vaut que pour les créances fiscales antérieures au jugement d'ouverture ; - les PME au sens de la règlementation communautaire[6] (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires hors taxe annuel inférieur à 50 ; - les entreprises nouvelles[7] ; - les jeunes entreprises innovantes[8]. C. Préfinancement du CICE Le préfinancement du CICE est possible. Il prend la forme d'une cession de créances, auprès d'un établissement de crédit, qui ne peut porter que sur une partie de la créance. OSEO propose un préfinancement par une cession de créances fiscale auprès d'un établissement de crédit, à hauteur de de la créance[9]. IV. [...]