Le pouvoir de lever l'impôt est l'un des attributs principaux de la souveraineté de l'Etat, pierre angulaire du droit international public. Pourtant, les Etats peuvent consentir à limiter leur souveraineté fiscale en se liant à d'autres Etats par des conventions fiscales. Cela s'explique notamment par l'internationalisation de l'économie, qui incite les entreprises à s'installer dans des Etats étrangers ; il s'agit dès lors d'éviter que ces entreprises ne soient imposées sur le même revenu à la fois par leur Etat d'origine et par l'Etat qui accueille une partie de leurs activités. Les entreprises ne sont évidemment pas les seuls bénéficiaires des conventions fiscales, qui concernent également les personnes physiques
[...] Distinction entre la mer territoriale (12 milles marins à compter des côtes : pleine souveraineté de l'Etat côtier), le plateau continental (prolongement naturel du territoire terrestre sous le niveau de la mer : pleine souveraineté de l'Etat côtier) et la zone économique exclusive (200 milles : droits souverains aux fins d'exploitation et d'exploration) Exemple : l'Argentine ayant fixé la largeur de sa mer territoriale à 200 milles, la convention franco-argentine du ne fait pas mention des zones maritimes, faute de consensus. Sur la notion de résident, cf. II A. [...]
[...] Selon le Modèle OCDE, seuls les chantiers dont la durée dépasse 12 mois sont des établissements stables. Conception retenue par le Modèle (art.7 Dans le cas d'une convention entre l'Etat A et l'Etat le ressortissant de l'Etat C détenant des actions dans l'Etat A n'est pas considéré comme résident de l'Etat A et ne peut donc bénéficier de la convention. Voir par exemple CJCE Metallgesellschaft et Hoechst : la discrimination selon le siège de la société équivaut à une discrimination selon la nationalité. [...]
[...] Les conventions prévoient parfois le recours à l'arbitrage[3]. La procédure la plus fréquente est le règlement à l'amiable, intervenant le plus souvent suite à la réclamation d'un contribuable auprès de l'administration de son Etat de résidence[4]. Recours contentieux du droit interne : les juridictions françaises admettent la recevabilité des requêtes fondées sur la violation d'une convention internationale (CE Ass Dame Kirkwood) et interprètent elles-mêmes les conventions (Cass. civ Chassagne ; CE Ass GISTI). B. Les conditions d'application des conventions fiscales Rationae temporis : l'application dans le temps La date de première application varie en fonction des prélèvements fiscaux considérés. [...]
[...] Pour ce faire, les conventions peuvent limiter la notion de résident aux personnes soumises à une obligation fiscale illimitée[17]. Les particularités du système fiscal de certains Etats ont conduit à exclure expressément certaines personnes du bénéfice des conventions fiscales ; cette situation est fréquente pour les sociétés holdings luxembourgeois. B. La protection des contribuables Il s'agit essentiellement ici de la clause de non-discrimination en raison de la nationalité, visant à éviter qu'une entreprise étrangère placée dans une situation identique à celle d'une entreprise nationale ne soit soumise à un régime fiscal différent. [...]
[...] Afin de tenir compte du fait que les pays en développement accueillent moins d'activités de l'étranger sur leur territoire que les pays industrialisés, le modèle de convention fiscale de l'ONU retient une conception plus large de l'établissement stable, favorisant ainsi le pouvoir d'imposition des pays en développement. Les chantiers sont par exemples considérés comme des établissements stables[15]. Les droits de l'Etat d'accueil de l'établissement stable L'Etat d'accueil, Etat de la source, est seul compétent pour imposer les bénéfices des établissements stables situés sur son territoire. Il existe néanmoins 2 conceptions différentes. [...]
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