Le contrôle de l'impôt : délai d’action de l’administration et procédure de rectification

Extraits

[...] C'est une question de degré, mais pas de nature. Souvent les inspecteurs saisissent les originaux, procédure de l'art 97 CGI conduit à demander la restitution des originaux. Si pas de restitution possibilité de contester la validité de la procédure. Toutes les procédures, tous les actes mis en œuvre dans le cadre d'une procédure fiscale peuvent faire l'objet d'une contestation. Bcp de procédures sont annulées. Le juge est sensible à l'inquisition fiscale c a d que l'administration est susceptible d'excéder ses pouvoirs. [...]

[...] Lorsque la découverte d'agissement frauduleux entraine le dépôt d'une plainte en vue de l'application d'une sanction pénale, l'administration peut opérer des contrôles et procéder à des rehaussements sur une période excédant de 2 ans la durée du délai ordinaire de prescription. Dans cette hypothèse-là, l'admi procède à des rectifications qui sont effectuées de manière contradictoire. La personne peut se défendre, etc. L'admi après peut à la fois faire des rectifications donc établir des impositions supplémentaires + appliquer des amendes + dans certaines hypo engager des poursuites en vue de l'application de peine correctionnelle. [...]

[...] Le contrôle de l'impôt : délai d'action de l'administration et procédure de rectification L'administration le fait sur la base des déclarations et des actes utilisés pour l'établissement de l'impôt. Chaque contribuable rédige une déclaration d'impôt. 1ère déclaration : présomption d'exactitude et de bonne foi. L'administration dispose d'un droit d'enquête, cela signifie qu'elle peut venir auprès de l'entreprise pour vérifier la situation fiscale. Elle peut assujettir qqn ou redresser la situation comme elle aurait dû être. I. Délai d'action de l'administration Le délai de reprise est de 3 ans. [...]

[...] L'administration informe l'assujettit de la notification d'un redressement. Loi 27 décembre 1963 qui prévoit les conditions. L'administration n'est pas obligée de respecter la procédure contradictoire dans l'hypothèse d'une notification de redressement à partir de la déclaration faite. En revanche si elle demande à des tiers de lui fournir des renseignements, le contribuable doit en être informé. Il convient donc de constater que l'administration fiscale a un droit très important de contrôle sur pièce liée à des phénomènes exogènes, mais constituant des indices. [...]

[...] Elle peut demander des renseignements, des justifications. Vérification sur place et sur pièce. Les agents des finances publiques peuvent demander l'ensemble de ces renseignements par écrit ou oral et sur enquête sur place qui souvent est une enquête technique. Si un hôtel fait des travaux de supers structures, la TVA est très basse. Si elle fait des travaux d'amélioration c'est une TVA plus importante. Redressement sur la qualification du régime de TVA. L'administration fiscale se rend sur place et constate. [...]