Défini très largement par l'art L81, le droit de communication permet aux agents de l'administration des impôts pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts d'avoir connaissance d'un certain nombre de documents fixés par la loi. Ces documents peuvent être exigés des contribuables mais aussi des tiers.
L'importance de cette prérogative tient essentiellement à ce qu'elle n'est entourée d'aucun formalisme. Elle peut être exercée autant de fois et aussi longtemps que l'administration le désire. C'est d'ailleurs pourquoi l'administration est souvent tentée d'utiliser ce droit pour tourner les contraintes procédurales et les garanties attachées aux vérifications.
Pour assurer l'efficacité du droit de communication, l'art L82 fait obligation aux détenteurs de documents communicables de les conserver pendant un délai de 6 ans.
Le droit de communication s'exerce sous la forme de 2 modalités principales. Ou bien le détenteur des documents doit permettre à l'administration de les consulter quand elle le demande, ou bien il doit obligatoirement et de son propre mouvement faire connaître certaines informations.
[...] Cela explique que les procédures d'office ne peuvent être employées que dans des situations légalement définies. La taxation d'office Elle concerne 4 sortes d'impôts - l'impôt sur le revenu - l'impôt sur les sociétés - taxes sur le chiffre d'affaires - enregistrement La procédure de taxation d'office ne peut jouer que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les 30 jours d'une première mise en demeure. Les bases d'imposition sont fixées unilatéralement mais doivent reposer sur une évaluation aussi exacte que possible. [...]
[...] Les perquisitions fiscales La reconnaissance de ces prérogatives exorbitantes au profit des agents du fisc est très ancienne mais était limitée aux contrôles des contributions indirectes. L'intervention du juge constitutionnel a permis de dégager les garanties qui doivent entourer de telles opérations et qui peuvent se résumer aux propositions suivantes : - la lutte contre la fraude fiscale justifie le principe même des perquisitions opérées par les agents de l'administration dans des lieux privés mais compte tenu de l'atteinte à la liberté individuelle qui en résulte, ces investigations doivent être conduites dans le respect de l'art 66 constitution qui confie à l'autorité judiciaire la sauvegarde de cette liberté. [...]
[...] Dans les 2 cas, le calcul de la base d'imposition substituée résulte de la mise en œuvre des coefficients légaux avec des majorations lorsque le contribuable dispose de plus de 6 éléments du train de vie figurant au barème. Avant la réforme de 1977, il était interdit au contribuable d'apporter la preuve contraire que ses revenus imposables étaient inférieurs aux bases d'imposition déterminées indiciairement, en alléguant notamment que son train de vie était soutenu grâce au recours à l'emprunt, aux subsides d'un tiers. [...]
[...] Les dispositions de ce texte présentent l'architecture suivante : - nécessité de la constatation d'une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus ; - détermination d'une nouvelle base d'imposition à partir de l'application d'un barème à certains éléments du train de vie - possibilité pour le contribuable d'administrer la preuve contraire A l'origine, la procédure ne pouvait être engagée à propos de revenus déjà déclarés par le contribuable. Désormais, la déclaration du revenu n'est plus exigée et cette forme d'imposition pourra donc s'appliquer aux contribuables qui n'ont pas accompli leurs obligations déclaratives. s'il y a eu souscription d'une déclaration, l'administration devra constater l'existence d'une disproportion objective entre le train de vie et les revenus déclarés s'il n'y a eu aucune déclaration, le revenu est assimilé à un revenu nul à partir duquel on fera jouer la constatation de la disproportion marquée. [...]
[...] Elle n'est donc pas applicable au seul défaut de paiement des droits ou au prononcé de pénalités. Procédure favorable au contribuable, elle est donc distincte des procédures d'office à finalité sanctionnatrice : taxation ou évaluation d'office. Cela ne signifie pas qu'il y ait une incompatibilité absolue entre elles, seulement si l'administration consent à utiliser la procédure contradictoire, les vices qui pourront l'entacher seront sans incidence sur la régularité de l'imposition. Notification de redressement Premier acte de la procédure contradictoire, la notification de redressement adressée par l'administration au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de présenter ses observations. [...]
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