Le statut et les missions du conservateur des hypothèques

Extraits

[...] C'est le personnage central du service de la publicité foncière. Son statut, une originalité au sein de la fonction publique, s'explique à la fois par ses missions et ses responsabilités. Leur mission est double : Ils ont en premier lieu une mission civile. Les conservateurs des hypothèques assurent : les formalités de publicité des droits sur les immeubles comme par exemple les ventes, les donations, les inscriptions hypothécaires prises notamment en matière de prêts. La formalité de l'enregistrement et la publication au fichier immobilier des actes mixtes c'est-à-dire des actes qui comportent à la fois des dispositions relatives aux meubles et aux immeubles. [...]

[...] Ce qui correspond à la partie comptable de leur mission. Mais l'originalité de leur statut et de leur responsabilité découle pour l'essentiel de leur mission civile et de leur mode de rémunération dont il convient de souligner un certain nombre de caractéristiques : les registres qu'ils tiennent et les certificats qu'ils délivrent sont des actes authentiques faisant foi jusqu'à inscription de faux. les conservateurs ne perçoivent pas un traitement mais des salaires fixes ou proportionnels dont les tarifs et les modes de perception sont fixés par décret. [...]

[...] La seconde nécessité est d'informer les contractants et les tiers. Ils ont en second lieu une mission fiscale et comptable Les conservateurs des hypothèques assoient et liquident les droits, taxes et salaires applicables aux actes constatant des conventions immobilières et aux actes mixtes relatifs aux biens meubles et immobiliers. Ce qui correspond au caractère fiscal de leur mission. Les conservateurs des hypothèques sont également des comptables publics et à ce titre doivent effectuer le recouvrement des sommes liquidées et en justifier selon les règles de la comptabilité publique. [...]