Les charges déductible en matière des Biens Industriels et Commerciaux

Extraits

[...] Frais de déplacement : Charges déductibles s'ils sont engagés pour des motifs professionnels et si le montant n'est pas exagéré. Impôts et taxes Charges déductibles sauf IR, CRDS et les impôts inclus dans la valeur d'origine des immobilisations (taxe d'équipement) Pénalités et amendes : Charges non déductibles, actes anormaux de gestion Charges du personnel Rémunérations et charges sociales : Charges déductibles Rémunérations de l'exploitant : Charges non déductibles Charges sociales de l'exploitant : Charges déductibles les cotisations versées au titre des régimes obligatoires. [...]

[...] Prime d'assurance : Voir feuille Etudes et recherches : phase de recherche Charge déductible Phase de développement comptabilisé à l'actif, amorti sur 5 ans Les logiciels : Logiciel créé Si enregistrement en charge : charge déductible Si enregistrement à l'actif : déductible à hauteur des amortissements (amortissement dérogatoire) Logiciel acquis Si inf. à 500 : enregistrer en charge, déductible Si sup. à : immobilisation, amortissement déductible Autres services extérieurs Rémunérations intermédiaires et honoraires : Charges déductibles et doit être déclarer sur la DADS sinon amende de des sommes. [...]

[...] Limitation de l'assiette de déduction : Droit à une réduction d'impôt dans la limite de 5 pour mille du CA HT. Si la limite est dépassé, l'excédant de versement pourra donner lieu à une réduction d'impôts pendant les 5 exercices suivants. Calcul de la réduction d'impôt : Elle est égale à des montants des versements effectués pris dans la limite des 5 pour mille du CA HT Exemple : CA = ; Don de Plafond de déduction : * / 1 000) = Réduction d'impôt : * = Les 900 sont reportables pendant les 5 prochains exercices. [...]

[...] Charges exceptionnelles Les dons : voir feuilles Abandons de créances : Charges déductibles LES PRIMES D'ASSURANCES LES CHARGES SOCIALES DE L'EXPLOITANT Sont déductibles, les cotisations versées au titre des régimes obligatoires de bases ou complémentaires : du régime des allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants du régime d'assurance maladie ou maternité des travailleurs non salariés des régimes obligatoires et complémentaires d'allocation vieillesse des commerçants Les cotisations versées dans le cadre d'assurance groupe ou facultatives (maladie, décès, invalidité, perte d'emploi ) sont déductibles mais plafonnées en fonction du bénéfice imposable ou de planchers de déduction : Pour l'assurance vieillesse : du plafond annuel de la SECU ( pour 2007) + du bénéfice imposable dans la limite de Pour la prévoyance : du plafond annuel de la SECU ( pour 2007) + du bénéfice imposable dans la limite de de 8 fois le plafond soit une déduction maximale de Pour la perte d'emploi : du plafond annuel de la SECU (805 pour 2007) Ou du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond soit une déduction maximale de SALAIRE DU CONJOINT *Régime légale = Régime communauté = Sans contrat Oui Non Non Oui FRAIS D'EMISSION DES EMPRUNTS Charge déductible selon deux modalités : Soit une déduction immédiate des frais Soit une déduction étalée de manière linéaire sur la durée de l'emprunt LES DONS Non Déductible, sauf si elles sont réalisées dans l'intérêt de l'entreprise (cadeaux) réalisées dans l'intérêt du personnel à l'acquisition d'œuvre d'art. Certes non déductible mais certaines dépenses ouvrent droit à des réductions d'impôts, les dons versés à divers organismes. [...]