Le champ d'application de la TVA

Extraits

[...] Dès lors, il ne peut pas y avoir facturation de cette taxe par l'opérateur à ses clients et l'opérateur n'a aucune obligation déclarative. Corrélativement, l'opérateur ne peut récupérer la TVA qui lui a été facturée par ses fournisseurs en amont, ce qui majore d'autant le prix de revient de l'opération. Option pour la TVA Certaines exonérations sont impératives : c'est le cas, par exemple, de celle des professions médicales et paramédicales. Pour d'autres, un droit d'option pour la TVA est prévu. [...]

[...] adm A oct Les opérations relevant de l'exercice d'une activité libérale sont obligatoirement imposables à la TVA, dans la mesure où les professionnels agissent à titre indépendant et sous réserve d'exonérations. Sont exonérées les professions médicales et paramédicales et certaines activités d'enseignement. Livraisons à soi-même Texte : CGI, art La livraison à soi-même est l'opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de service à partir de biens, éléments ou moyen lui appartenant. Exonérations Texte : doc. adm A oct Il y a exonération lorsqu'une opération entrant normalement dans le champ d'application de la TVA est dispensée de cette taxe par une disposition légale. [...]

[...] Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, l'opération n'est pas placée dans le champ d'application de la TVA. Définition des personnes assujetties Texte : CGI, art A Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au 5e alinéa de l'article 256 du CGI, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Opération soumise à la TVA Livraison de biens meubles corporels La livraison d'un bien meuble corporel s'entend du transfert du pouvoir de disposer de ce bien comme un propriétaire. [...]

[...] Toutefois, cette notion suppose l'existence d'un lien direct entre le service rendu et sa contre-valeur. Notion de lien direct Une opération est effectuée à titre onéreux lorsqu'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue (CJCE mars 1988, Apple and Pear). Il ressort de cet arrêt que le caractère onéreux suppose une contrepartie directe et de niveau comparable. Cette notion a ensuite été reprise par le Conseil d'État (CE mai 1990, min. Bud. Comité économique agricole des producteurs de plants de pommes de terre de la région Nord de la France et du Bassin parisien). [...]

[...] Les opérations situées hors du champ d'application de la TVA ne sont pas imposables à la TVA. Principe d'imposition à la TVA La TVA s'applique à toutes les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (sous réserve des exonérations prévues par la loi) dans le cadre d'une activité économique. Il convient de définir tout d'abord la notion de lien direct (liée au caractère onéreux), la notion d'assujetti et la notion d'activité économique. [...]