Les juges de la cour européenne des droits de l'homme ont choisi que le versant pénal des dispositions de l'article 6-1 profite du recours aux définitions autonomes, donc ils ne confèrent qu'une valeur relative à la qualification donnée par le droit national. Par conséquent un droit est considéré comme pénal en fonction de son contenu et de ses effets.
Cela a pour effet d'étendre le champ d'application de l'article 6-1 au-delà du droit pénal stricto sensu et notamment d'englober la matière fiscale bien que ce soit de manière limitée comme nous allons le voir puisque cela ne concerne que les sanctions fiscales.
Cette interprétation lancée par la cour européenne des droits de l'homme concernant la portée de cette notion dont une des conséquences est l'application aux pénalités fiscales de l'article 6-1 va avoir un écho au niveau des hautes juridictions étatiques, qui semble-t-il va avoir des attitudes opposés face à la jurisprudence de la cour. En effet, le Conseil d'Etat se dirige vers une limitation de cette jurisprudence, tandis que la Cour de Cassation semble donner une portée plus large à cette jurisprudence...
[...] Cette précision limite-t-elle la jurisprudence BENDENOUN ? Le CE met en exergue que les stipulations de l'article 6-1 ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses (concernant les sanctions fiscales) suivies devant les juridictions. Par conséquent elle opère une distinction / division entre les contestations des pénalités fiscales devant les juridictions compétentes qui elles sont soumises aux exigences de l'article 6-1 mais non les procédures d'élaborations ou de prononcé des sanctions par les autorités administratives. Elle limite donc l'applicabilité de l'article 6-1 aux sanctions fiscales mais seulement dans le cadre de leur contestation devant une juridiction compétente. [...]
[...] La cour pose ici une grille permettant de connaître les éléments qui donnent cette coloration pénale, étant précisé qu'aucun de ces éléments n'est décisif à lui seul. On peut penser que le raisonnement de la cour vaut également pour les autres sanctions pénales prévues par le CGI réunissant les éléments définis par la cour : majoration pour manœuvre frauduleuse, pour abus de droit ou opposition au contrôle fiscal, et pour défaut de déclaration. La seule incertitude qui demeure aujourd'hui sur l'étendu du champ d'application du versant pénal de l'article 6-1 concerne les intérêts de retard du fait du silence de la cour européenne des droits de l'homme et des positions des juridictions internes qui sont divergentes à ce sujet. [...]
[...] L'arrêt BENDENOUN France du 24 février 1994 Dans cet arrêt, la Cour Européenne des Droits de l'Homme tranche pour la première fois la question de l'applicabilité aux pénalités fiscales des dispositions de l'article 6-1de la convention. Les faits : un contribuable conteste les majorations pour absence de bonne foi qui lui avaient été infligés. Il considère qu'il n'a pas bénéficié d'un procès équitable devant les juridictions administratives, car il n'a pas pu avoir accès à l'intégralité du dossier. Il se fonde donc sur la violation de l'article 6-1 et la méconnaissance du principe du contradictoire pour contester les majorations subies. [...]
[...] Le CE écarte l'applicabilité de l'article 6-1 aux procédures par lesquelles l'administration inflige des sanctions fiscales. Cette position a été réaffirmée à plusieurs reprises par le CE et ce jusqu'en 1993 avec l'arrêt MIQUEL. Mais à cette date, le CE ne s'est pas encore prononcé sur l'applicabilité de l'article à la procédure contentieuse permettant de contester ensuite les sanctions fiscales. L'avis CE du 31 mars 1995 ministre SARL Auto- industrie Méric : une extension de l'applicabilité du versant pénal de l'article 6-1 en droit interne Ce n'est qu'un an seulement après l'arrêt BENDENOUN que le CE se prononce sur l'applicabilité de l'article 6-1 à la procédure contentieuse permettant de contester les sanctions fiscales. [...]
[...] Or la Cour de cassation a cassé le jugement du Tribunal. Analyse i. Contrariété de l'article 1840 N quarter du CGI à la Convention La Cour de Cassation a une vision plus large de l'applicabilité de l'article 6-1 dans la matière fiscale qui vient s'opposer à l'applicabilité de l'article précédemment cité. Elle considère que les mécanismes précités ne suffisent pas pour assurer un traitement équitable du cas d'espèce. En effet la Cour de Cassation insiste sur certains points fondamentaux : La Cour de Cassation ne tient donc pas compte du montant de la pénalité : Quel que soit le montant de la pénalité, les principes qu'elle met en exergue doivent s'appliquer. [...]
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