Le budget de l'état - Recettes et dépenses

Extraits

[...] La répartition par programmes se fait en 2 temps : dans la loi de finance, puis dans le décret de répartition qui est adopté en même temps. La répartition des effectifs : Chaque responsable budgétaire se voit accorder un nombre de postes et un budget, à lui de gérer la répartition. B. Les modalités de répartition 1. La répartition des crédits entre les BOP (budgets opérationnels de programmes) et les UO (unités opérationnelles) Il s'agit d'une organisation des enveloppes budgétaires à l'intérieur des programmes selon une méthodologie qui a été définie en application de la LOLF. Qu'est-ce qu'un BOP ? [...]

[...] (Article 64 du décret GBCP) Qu'est ce qu'une UO ? Article 65 du décret GBCP, un BOP se compose d'une ou plusieurs unités opérationnelles. C'est le dernier échelon de répartition des crédits La programmation budgétaire Art 66 et suivants, sont établis pour chaque ministère des documents de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE). Cette programmation annuelle, est élaborée par un agent de coordination entre les responsables de programmation et les cabinets ministériels. Dans le cadre du GBCP a été institué le responsable de la fonction financière ministérielle (RFFM). [...]

[...] Le budget de l'Etat : recettes et dépenses I. Les recettes de l'Etat A. Les recettes non fiscales de l'Etat On peut identifier 3 catégories essentielles de recettes non fiscales : Les dividendes liés à la participation de l'Etat aux entreprises, et recettes assimilées. Ces dividendes sont classifiés en fonction de deux catégories d'entreprises : les entreprises non financières (ex : Air France, Aéroport de Paris, France Télécom, la Poste, EDF, GDF-suez, SNCF, Renault) ; et les entreprises dites financières, importance par exemple des dividendes versés par la Banque de France qui est indépendante mais l'Etat est toujours actionnaire de la Banque de France, autre exemple avec la Caisse des Dépôts et des Consignations ; Les produits du domaine : On peut trouver dans les produits du domaine : redevances d'usage des fréquences radio électriques (4G par ex) ; Les amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites : les amendes pour infractions au code de la route perçues par la police. [...]

[...] Fonction de redistribution : pour corriger des inégalités. Fonction de stabilisation macro économique : pour lisser les variations cycliques de l'activité. Il y a plusieurs catégories de dépenses publiques : La première catégorie : les dépenses pour la protection sociale ; La deuxième catégorie : les dépenses de santé ; Les dépenses d'enseignement ; Les affaires économiques : soutien aux entreprises ; Le logement et équipements collectifs ; La défense ; L'ordre et la sécurité publique ; Loisirs, culture et culte ; Protection de l'environnement A. [...]

[...] Les priorités du budget de l'Etat 1. La stabilisation globale du budget de l'Etat Limitation globale de la dépense publique qui se décline en plusieurs principes de gouvernance, par exemple : - financement de toute nouvelle dépense par une économie en dépense ; aucune nouvelle dépense ne pourra être financée par une augmentation de recettes. Néanmoins, il est admis que certains ministères soient prioritaires et ne soient pas assujettis au même niveau de contrainte, il s'agit : la justice et la sécurité, la jeunesse et l'éducation et l'emploi. [...]