L'assiette de l'impôt - publié le 25/12/2024

Extraits

[...] que quiconque pour connai?tre le montant exact de la matie?re imposable qui le concerne. - Cette déclaration impose au contribuable un travail complexe qui constitue une charge sur le plan économique et une source de tension sur le plan psychologique + les confessions ne sont pas toujours sincères. - Introduit des inégalités dans la connaissance de la matière imposable entre les catégories de contribuables pour lesquels les contrôles sont relativement aise?s et celles pour lesquelles les « recoupements » sont plus difficiles. [...]

[...] - Chaque contribuable de?bat avec l'administration fiscale du montant de son revenu imposable. - Trouve encore s'appliquer dans le syste?me fiscal franc?ais, mais dans de rares hypothe?ses. - L'évaluation indiciaire - = consiste évaluer bases d'imposition partir de signes exte?rieurs ou indices de?nombrables / difficiles dissimuler. - Cette me?thode n'est plus gue?re employe?e dans les syste?mes fiscaux modernes. - Parfois utilisée titre de moyen subsidiaire ou de contrôle. - L'évaluation réelle - La plus utilise?e dans les systèmes fiscaux contemporains. [...]

[...] Ils sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. - La notion de « logement meublé » a été défini par un décret du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé Si pas tous les éléments ne sont présents dans le logement, celui-ci sera considéré comme un logement nu. En matière fiscale, si le logement est nu, il est imposé dans la catégorie des revenus fonciers et s'il est meublé, les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. [...]

[...] (prestation de service). RNC = CA HT - abattement forfaitaire de 71% du CA (ventes) ou 50% du CA (prestations de services). Possibilité d'opter pour le régime réel simplifié RNC = recettes acquises (produit imposable) - dépenses engagées (charges déductibles). Recettes : - Produits d'exploitation (marchandises vendues, services fournis) - Produits financiers (revenus mobiliers) - Produits exceptionnels (subventions, plus-values vente de biens) - Produits accessoires Dépenses : - Les frais généraux - Les amortissements - Les provisions - Les bénéfices agricoles = revenus tirés de l'exploitation des biens ruraux, perçus notamment par les propriétaires exploitants, les fermiers, les métayers ou les membres des sociétés de personnes exerçant une activité agricole. [...]

[...] - Le terme assiette = utilise? au sens de base imposable : ce sur quoi l'impôt va porter. - La détermination de l'assiette implique de déterminer son champ d'application territorial, personnel et matériel. ? Le champs d'application territorial, personnel et matériel - Les règles de territorialité - Pour être imposable, un contribuable doit relever de la « juridiction fiscale française ». - Chaque imposition a son propre champ d'application territorial. - Le territorial fiscal ne correspond pas forcément au territoire de la République française. [...]