Aides aux entreprises BIC/IS - Allègement fiscal, crédit d'impôt

Extraits

[...] Crédits d'impôt Crédit d'impôt recherche (CIR) Principe Pour être éligible au crédit d'impôt recherche, l'entreprise doit mener un projet devant faire progresser les connaissances scientifiques et techniques. C'est un dispositif optionnel réservé aux entreprises (individuelles ou sociétés) imposées selon un bénéfice réel (sauf activité libérale) de plein droit ou sur option et aux entreprises exonérées d'IR ou d'IS. Base Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche selon les dépenses relatives aux activités de recherche fondamentale ou appliquée ou de développement expérimental. [...]

[...] Le crédit plafonné à 500 000 Euro est imputé sur l'IR ou l'IS de l'année. L'excédent est remboursé. Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel bénéficient d'un crédit d'impôt égal au produit du taux horaire du SMIC par le nombre d'heures passées en formation par le chef d'entreprise (entrepreneur individuel, gérant, PCA, DG). Ce crédit est plafonné à 40 heures de formation par année civile. [...]

[...] Crédit d'impôt famille Les entreprises relevant de l'IR ou de l'IS, selon leur bénéfice réel, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses qu'elles engagent, permettant aux salariés ayant des enfants à charge de concilier vie professionnelle et vie familiale. Y ouvrent droit les dépenses engagées pour : Financer et faire fonctionner des crèches ou des haltes-garderies pour enfant de moins de 3 ans (crédit d'impôt de 50 %) ; Rémunérer les congés maternité, paternité ou parental Indemniser certains frais exceptionnels de garde d'enfant ( pour ces autres dépenses). [...]

[...] Aides aux entreprises BIC/IS Allégements fiscaux Des exonérations ou réductions d'impôt visent à favoriser la création d'entreprises ou d'emplois. Les entreprises nouvelles et/ou créées dans certaines zones du territoire et/ou innovantes peuvent bénéficier d'une exonération totale puis partielle de l'imposition de leurs bénéfices. Pour tous ces dispositifs, le montant maximal de bénéfice exonéré par période de 36 mois est fixé à 200 000 Euro. Entreprises nouvelles Entreprises concernées Entreprises nouvelles créées entre 2007 et 2020 dans des zones définies par décret (ZRU, ZRR, ZAT, etc) Et qui relèvent du bénéfice réel, de plein droit ou sur option, et exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou une activité non commerciale dans le cas de sociétés soumises à l'IS employant moins de 3 salariés Et dont, s'il s'agit de sociétés soumises à l'IS, le capital n'est pas détenu à plus de par d'autres sociétés Durée et montant de l'exonération Avantages dégressifs : diminution de la base imposable (IR ou IS) de pour les 24 premiers mois puis puis pour les 3 périodes de 12 mois suivantes Entreprises installées dans des zones franches ou privilégiées Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) Entreprises liées à des pôles de compétitivité Les pôles de compétitivité regroupent, sur un territoire donné, des entreprises, des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche publics ou privés. [...]