Vers un accord international contre l'optimisation fiscale

Extraits

[...] Vers une solution internationale : un projet de l'OCDE Toutefois, la nouvelle arme de notre administration fiscale, si efficace soit-elle, est amenée à disparaître, la France s'étant engagée en ce sens dès lors qu'une réforme mondiale de la fiscalité numérique serait mise en ?uvre. Cette dernière, en discussion depuis 2015 et sous l'impulsion des pays membres de l'OCDE, est pour partie aboutie concernant son « Pilier 1 ». Les juridictions dites de marché, que sont les territoires et États qualifiés de juridictions se verront attribuées de nouveaux droits d'imposer une partie des profits réalisés par les plus grands groupes multinationaux. [...]

[...] Sont exclues de cette taxe nouvelle les entreprises de commerce en ligne, de fourniture de service numérique, de communication ou encore les entreprises évoluant dans les services financiers réglementés. Cette loi vise donc un type précis d'entreprise, qui parvient jusque-là à minimiser les taxes payées dans les différents états où elles s'exportent. Leur préférence allant plutôt vers ces pays où l'impôt sur les sociétés est étrangement avantageuse. En effet, lorsqu'une recette est réalisée à travers un service numérique en France, si la société fournit ce service depuis un autre état, elle pouvait jusque-là échapper à certains impôts pourtant payés par tous les autres. [...]

[...] L'OCDE publiera en ce sens un rapport final courant janvier 2024, permettant à cet accord d'être transposé en droit interne, tout en y associant une taxe de 15 % sur les bénéfices réalisés par les plus grands groupes, le « Pilier 2 » issu de la directive européenne 2022/2523. De nombreuses limites persistent, quant à la détermination des bases imposables, s'agissant des règles et mécanismes de réallocation des profits réalisés, ainsi que d'un risque accru de double imposition. Le chemin sera encore long, mais nous n'avons jamais été si proches de voir les champions de l'optimisation fiscale contraints comme tout un chacun, de reverser une partie de leurs gains. [...]

[...] Vers un accord international contre l'optimisation fiscale I. Contexte et enjeux de l'optimisation fiscale Les profits réalisés par les différents leaders numériques mondiaux attirent non seulement la curiosité de leurs utilisateurs, mais aussi l'appétit et la ranc?ur des États dans lesquels ils opèrent. Quelle que soit l'entreprise ciblée, Amazon, Google ou encore Criteo, tous profitent des failles de notre système fiscal afin d'optimiser leurs taux d'imposition. Cette capacité à conserver une part importante de leurs recettes réalisées ne fait plus l'unanimité, et de nombreux États - la France en tête - s'efforcent de faire changer les choses. [...]

[...] À cette fin, deux critères principaux ont été mis en place. D'une part, les entreprises visées doivent avoir réalisé au moins 25 millions d'euros taxables au titre des services qu'elles ont fournis en France, et généré près de 750 millions d'euros au niveau mondial. Cette taxe GAFA fait très peu parler d'elle, pourtant elle rapporte des centaines de millions d'euros depuis maintenant 4 ans. Ce chiffre, en constante augmentation et tendant vers un milliard symbolique, s'est stabilisé à 700 millions d'euros pour la dernière année fiscale, soit le double de son rendement initial. III. [...]