Rattachement, produits imposables, droit fiscal, étude de cas, règles comptables, règles fiscales
Cas n°1 :
L'entreprise Machinex a pour activité la vente de matériel industriel. En novembre 2009, elle a une commande d'une machine pour un montant de 15000 euros HT. Le contrat a été signé le 22 décembre 2009 et les livraison et facturation datent de janvier 2010. Aussi, le contrat a une clause de réserve de propriété.
Cas n°2 :
L'entreprise Gestapaye met au point et commercialise des logiciels de gestion de paye. Un contrat a été signé le 1er novembre 2009 avec un exploitant agricole. L'installation du logiciel est de 1250euros HT, formation : 6 demi-journées au prix de 500 euros HT l'une et le servie après vente est de 100eurosHT par mois, prélevé par virement bancaire tous les 5 du mois à compter de novembre 2009. Le logiciel a été installé en novembre 2009 ; trois demi-journées de formation ont eu lieu en décembre 2009 et les 3 autres sont faites en janvier 2010.
Cas n°3 :
L'entreprise Dupont est titulaire d'une créance, née le 15 décembre 2009, sur un client américain pour un montant de 400 000 dollars. La créance a été remboursée le 15 janvier 2010.
Cas n°4 :
Mr Martin, plombier, exerce son activité sous la forme d'une entreprise individuelle. En janvier 2010, il a réparé une canalisation chez un particulier pour un montant HT de 110 euros. Au cours de la réparation, il a livré une pièce d'une valeur de 50 euros HT. Une seule facture a été établie et le contrat a été conclu par oral en décembre 2009 tandis que le paiement est intervenu en janvier 2010.
Cas n°5 :
L'entreprise Calfan a obtenu le 1er janvier 2010 une attestation de la Région Aquitaine l'informant qu'elle recevrait une subvention d'équipement de 25000 euros en vue du financement d'une immobilisation amortissable sur 5 ans.
Cas n°6 :
Mr Bouteille, entrepreneur individuel, a reçu le 15 octobre 2009 un avis de dégrèvement de taxe professionnelle de 1000 euros et d'ISF de 1500euros.A ce jour, le remboursement n'est toujours pas intervenu.
Cas n°7 :
L'entreprise Gerard a perçu en octobre 2009 un capital de 10000 euros de sa compagnie d'assurance pour compenser la disparition accidentelle d'un stock de marchandises.
Cas n°8 :
Mr Charles, entrepreneur individuel avait souscrit une police d'assurance homme clé prévoyant, au cas ou il décèderait ou serait frappé d'incapacité le versement d'un capital forfaitaire de 150000 euros. Il est mort le 15 septembre 2009.
Cas n°9 :
Mr Berton, a donné en location gérance en 2008 son fonds de commerce à son neveu, moyennant une redevance annuelle de 15000 euros qui est versée en une seule fois le 15 janvier.
Cas n°10 :
La société Edition Godefroy a pour activité l'édition et la vente de livres. Ile est prévu que le prix est payé lors de la réception de l'ouvrage et qu'à compter de cette date, les clients supportent les risques et destruction du livre. A l'expiration de la période d'essai d'un mois, il est prévu que les clients peuvent le retourner et être remboursé. Mr Leroy a commandé des ouvrages qui ont été livrés le 14 décembre 2009.
[...] Ainsi, on rattache les produits accessoires à l'exercice en raison du principe de l'indépendance des exercices. ●règles comptables/règles fiscales Le résultat fiscal est défini à l'art du CGI selon lequel le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les opérations de toute nature effectuée par les entreprises. Ainsi, le CGI pose le principe que le résultat fiscal est identique au résultat comptable. Parfois les règles de détermination du résultat fiscal s'écartent de celles du résultat comptable notamment si le CGI prévoit que le produit est exonéré alors qu'il a été enregistré en comptabilité. [...]
[...] ●exercice de rattachement des produits Il convient tout d'abord de qualifier le produit en l'espèce soit la réparation d'une canalisation. Ici, il s'agit d'un produit d'exploitation c'est-à-dire qu'il résulte de l'exercice de l'activité de l'entreprise, soir l'activité de plomberie. Ainsi s'appliquent les règles de la comptabilité d'engagement. Le principe est posé à l'art bis al.1 du CGI selon lequel les produits correspondants à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour la vente et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services En effet, c'est à la date d'exécution que les créances doivent être comptabilisées parmi les produits. [...]
[...] Conformément au principe posé par l'art du CGI, elles constituent un élément du bénéfice imposable. Or selon l'art.34 al.1 du CGI, sont considérés comme des BIC pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale On peut supposer que l'entreprise Calfan exerce une activité commerciale selon l'art L.110-1 du code de commerce, ou une activité industrielle ou artisanale. Dès lors, cette subvention est imposable par nature dans la catégorie des BIC selon l'art 34 al.1 du CGI. [...]
[...] Ainsi, le CGI pose le principe que le résultat fiscal est identique au résultat comptable. Parfois les règles de détermination du résultat fiscal s'écartent de celles du résultat comptable notamment si le CGI prévoit que le produit est exonéré alors qu'il a été enregistré en comptabilité. Comme nous l'avons vu précédemment, cette opération est imposable par attraction de la loi dans la catégorie des BIC selon l'art.34 du CGI. Dès lors, le résultat fiscal équivaut au résultat comptable et aucun retraitement extra-comptable n'ait à effectuer. [...]
[...] ●Exercice de rattachement des produits il convient tout d'abord de qualifier le produit en l'espèce soit la créance de dollars. Ici, il s'agit d'un produit d'exploitation c'est-à-dire qu'il résulte de l'exercice de l'activité de l'entreprise. Ainsi s'appliquent les règles de la comptabilité d'engagement. Le principe est posé à l'art bis al.1 du CGI selon lequel les produits correspondants à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour la vente et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services En effet, c'est à la date d'exécution que les créances doivent être comptabilisées parmi les produits. [...]
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