Les zones franches urbaines

Extraits

[...] En outre, il était fait grief que les sites en zones franches ne correspondaient pas aux 38 zones de revitalisation urbaines (ZRU) considérées comme les plus en difficultés. En conséquence, des sites en proie à de grandes difficultés n'ont pas été classés ZFU alors que des quartiers d'habitat résidentiel l'ont été. En outre, la délimitation de ces paradis fiscaux a attiré de nombreuses entreprises motivées par l'appât du gain, ce qui a contribué à de nombreux transferts d'entreprises faussant ainsi les statistiques relatives aux créations d‘entreprises, à la suite de l‘application du régime. [...]

[...] Toutefois, ces montants sont réduits de moitié pour une embauche ouvrant droit à une exonération limitée à des cotisations. La reconduction et les aménagements des régimes d'exonération temporaire d'impôts locaux dans les zones franches a)La loi de finances pour 2002 - taxe professionnelle L'article 17-III et IV de la loi de finances rectificative pour 2002 a mis un terme au régime d'exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable dans les ZFU. Ainsi, le régime d'exonération sur 5 ans de la taxe professionnelle, applicable en vertu des dispositions de l'article 1466 A-I quater du CGI, était définitivement supprimé pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2002. [...]

[...] En effet, deux entreprises effectuant la même activité (ex. serrurier), installées dans la même ville, peuvent être traitées différemment au regard des impôts et des prélèvements sociaux dès lors que l'une d'elle est installée dans un quartier classé ZFU et l'autre non, alors que pour autant elles s‘adressent aux mêmes clients. Le dispositif des zones franches est manifestement anticoncurrentiel économiquement et la seule possibilité pour outrepasser cette discrimination réside dans le fait de s'installer dans la ZFU, au risque ainsi d'appauvrir les quartiers voisins qui verront leurs entreprises se délocaliser. [...]

[...] L'allégement prévu pour la zone s'applique avant ceux visés ci-dessus. Le bénéfice exonéré ne peut excéder pour une même entreprise F par période de douze mois. Pour une société de personnes, le plafonnement s'applique au niveau de la société et non au niveau des associés. Si la période d'imposition des bénéfices et la durée d'application du dispositif ne coïncident pas ou si la période d'imposition est d'une durée supérieure ou inférieure à 12 mois, la limite de F doit être corrigée au prorata du temps. [...]

[...] Les sociétés implantées dans les zones franches urbaines sont, sous certaines conditions, exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines. Cette exonération est applicable alors même que ces sociétés sont imposées sur certains produits exclus du bénéfice de l'exonération. Les conditions à respecter pour bénéficier de l'exonération d'IFA sont appréciées le 1er janvier de chacune des 5 années durant lesquelles l'exonération d'impôt sur les sociétés est possible. Pour les sociétés soumises à l'IS, la distribution de dividendes par prélèvement sur la fraction du bénéfice exonérée qui n'a pas supporté l'IS au taux normal entraîne l'exigibilité du précompte. [...]