TVA et immeubles

Victorine M.

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La TVA immobilière peut donc être définie comme un régime fiscal de substitution par rapport à la fiscalité traditionnelle des droits d'enregistrement applicable aux opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles. Ce régime s'applique même lorsque les opérations ainsi visées revêtent un caractère civil, et quelles que soient la qualité de la personne qui les effectue et sa situation au regard des impôts directs. La TVA immobilière concerne pour l'essentiel quatre catégories d'opérations: les acquisitions de terrains à bâtir (I) ; les travaux de construction (II) ; les livraisons à soi-même de certains immeubles lors de leur achèvement (III) ; les ventes d'immeubles construits et les cessions de droits sociaux représentatifs des immeubles construits (IV)

Sommaire

Acquisition de terrains à bâtir (à l'exclusion de l'acquisition, par un particulier non professionnel, d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble d'habitation)
1. Le champ d'application
2. Conditions d'application de la TVA
3. Les modalités de régime de la TVA
Les travaux de construction
1. La définition des travaux immobiliers
2. L'assiette de la taxe
3. Le taux de la taxe
4. Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe
La Livraison à soi-même de l'immeuble
1. Cas d'imposition
2. Les modalités d'imposition
La vente de l'immeuble bâti ou la cession de droits sociaux représentatifs d'immeubles construits
1. Les cas d'imposition
2. Les modalités d'imposition

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Extraits

[...] Ce litige est de la compétence des tribunaux judiciaires. La production du certificat d'urbanisme Cette production pourra être remplacée, lorsque l'acte est soumis à la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques (vente, par exemple), par l'expédition de l'acte reproduisant les termes du certificat d'urbanisme. Toutefois, la production d'un tel certificat n'est évidemment pas exigée quand un permis de construire est délivré depuis moins d'un an ou lorsqu'il y a un certificat administratif en cas de lotissement. La surface du terrain est compatible avec la construction Les terrains destinés à la construction de maisons individuelles Selon l'article 1594-0 G du CGI, le régime de la TVA n'est applicable qu'à concurrence de par maison ou de la superficie minimale exigée par la législation du permis de construire, si elle est supérieure. [...]

[...] Le paiement de la TVA intervient en principe au moment du dépôt de la déclaration. Redevables habituels Les redevables habituels doivent déclarer les mutations taxables sur des déclarations CA3, c'est à dire sur les imprimés habituellement utilisés pour toutes les opérations relevant de la TVA de droit commun selon le régime réel normal. La mutation doit être portée sur le CA3 établi au titre du mois au cours duquel elle est intervenue (ou au titre du trimestre). Les relevés mentionnent l'ensemble des opérations effectuées au cours de la période considérée et font état, globalement, des droits à déduction ouverts pendant la même période. [...]

[...] En principe, le raccordement aux réseaux permet de considérer que l'immeuble est achevé (CE février 1987, SARL Hennebert, RJF 3/87, 277) C'est toutefois la date d'occupation effective qui est retenue lorsqu'elle est antérieure alors même que les aménagements internes ne seraient pas achevés (CE novembre 1986, RJF 1/87, n°28). Et lorsque l'immeuble est achevé par fraction successives, à chacune d'elle doit correspondre une date d'achèvement déterminée (CE juillet 1977, RJF 10/77 n°539). Les modalités d'imposition Lorsqu'ils sont assujettis à la TVA immobilière, les ventes ou apports en société d'immeubles (ou parties d'immeubles) bâtis sont imposés dans les conditions suivantes. Le redevable de la TVA La TVA est due par le vendeur ou l'auteur de l'apport. [...]

[...] Taux de la TVA Le taux applicable, en principe, aux ventes d'immeubles est le taux normal de depuis le 1er avril 2000. Lorsque le prix est fixé taxe comprise, il convient d'appliquer à ce prix le coefficient de conversion de 0,836 pour obtenir le prix hors taxe. Lorsque la TVA est exigible sur la plus-value, ce coefficient s'applique uniquement à la plus-value. Les ventes de logements sociaux neufs à usage locatif sont soumises à la TVA au taux réduit de (art sexies 1-3 du CGI). [...]

[...] Toutefois, si un acte n'était pas dressé, par négligence ou fraude, le fait générateur serait constitué par le transfert de propriété lui-même. Exigibilité L'exigibilité de la taxe est régie par les mêmes règles que celles du fait générateur (art. 269-2 a du CGI). Les applications 1. Les promesses de vente : il en existe deux catégories. - les promesses unilatérales : elles confèrent au bénéficiaire une option, qu'il exerce dans un délai déterminé. S'il lève l'option, le transfert de propriété est opéré. [...]

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