Bien que d'invention française, la TVA s'est détachée de ses sources nationales : son inspiration est désormais communautaire et le modèle de TVA est élaboré par la Commission européenne. Le traité de Rome de 1957 instituant le Marché commun prévoyait le principe d'une harmonisation des fiscalités indirectes des Etats membres. Jusqu'à présent, c'est donc logiquement en matière de TVA que l'harmonisation fiscale est la plus avancée dans l'Union européenne. Pour autant, la mise en place d'un régime définitif harmonisé se heurte à des difficultés si bien que les Etats membres disposent encore d'une liberté limitée dans l'application des taux dans le cadre d'un régime transitoire.
[...] En juillet 1996, la Commission a présenté un programme de travail pour accélérer le passage du régime transitoire de TVA à un régime commun définitif tel qu'il a été analysé précédemment. Ce programme s'articulait en cinq phases s'étalant de la fin de l'année 1996 au milieu de l'année 1999, avec une entrée en vigueur du nouveau système harmonisé dès le 1er janvier 2001. Les principaux éléments du nouveau système sont les suivants : suppression de toute distinction entre opérations domestiques et intracommunautaires : taxation des produits dans le pays d'origine. [...]
[...] Etant donné la nature du dispositif proposé, les Etats structurellement exportateurs, l'Allemagne notamment, agissent en faveur de l'avènement du régime définitif ; les autres, dont la France, demeurent circonspects Le régime transitoire actuellement en place laisse quelques marges de manœuvre aux Etats quat à la fixation de leurs taux notamment 1. Les échanges respectent actuellement le régime transitoire dans l'attente du régime définitif Le régime mis en place à compter du 1er janvier 1993 avait un caractère transitoire, mais il a été prorogé au-delà de la date butoir initiale fixée au 31 décembre 1996, compte tenu des délais nécessaires à l'adoption puis à la transposition des nouvelles dispositions. Le principe de l'application de la TVA dans le pays de destination n'est pas remis en cause. [...]
[...] C'est l'une des conditions à l'adhésion à l'Union européenne. Il restait cependant indispensable d'harmoniser les fiscalités indirectes afin de ne pas contrarier la libre circulation des marchandises : la sixième directive du 17 mai 1977, véritable code européen de la TVA, a unifié les règles d'assiette de cet impôt (champ d'application, base d'imposition, déductions). Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de cette directive, pour qu'une opération soit soumise à la TVA dans les pays de l'Union, il faut qu'elle remplisse simultanément les trois conditions suivantes : Elle doit constituer une livraison de biens ou une prestation de services effectuée à titre onéreux Elle doit relever d'une activité économique au sens large Elle doit être effectuée par un assujetti[1] C'est en suivant la même logique que, à la demande d'un Conseil ECOFIN de juin 1986, la Commission avait proposé en août 1987 un système de TVA communautaire préconisant le rapprochement des taux de TVA, l'uniformisation des assiettes (cette assiette uniforme permet de calculer une TVA communautaire, au taux de qui sert à financer le budget européen à hauteur de des ressources budgétaires, soit 33,467 en 2001[2]), l'imposition des marchandises dans le pays d'exportation avec la création d'un mécanisme destiné à affecter la TVA perçue dans le pays exportateur au pays de consommation sous forme de compensation entre Etats. [...]
[...] N'ont pas la qualité d'assujettis : les personnes morales de droit public pour les activités de leurs services administratifs, sociaux, culturels ou sportifs, lorsque ces services n'entrent pas en concurrence avec des entreprises privées soumises à la taxe ; les personnes qui n'agissent pas d'une manière indépendante. Il s'agit d'un prélèvement communautaire sur les assiettes globales de TVA de chaque Etat membre, plafonnées à du PNB de chaque Etat. Le règlement du 29 mai 1989 impose comme méthode de calcul de l'assiette la méthode des recettes. [...]
[...] Le taux réduit est appliqué aux produits alimentaires, aux sources d'énergie de consommation courante et à certaines prestations ou fournitures à caractère social ou culturel (soit les consommations populaires : médicaments, logement, transport de personnes, livres, cinémas, théâtres Ces consommations relèvent souvent du taux 0 dans les pays qui le pratiquent. (Le taux 0 en tant que tel a été interdit par la réglementation européenne) La multiplicité des taux applicables dans un même pays permet de discriminer selon les articles et leur caractère de plus ou moins grande nécessité ; elle est généralement le fait d'Etats qui font largement appel aux impôts sur la dépense et où la TVA a un haut rendement. Les exonérations restent nombreuses. [...]
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