Les DOM, comme les TOM, sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la métropole et par rapport aux autres Etats membres de la Communauté. Mais à la différence des TOM, la TVA française est appliquée dans les DOM, certes avec des aménagements mais ayant pour conséquence de ne pas les exclure complètement du territoire français. La situation des échanges économiques entre les DOM et la France continentale, les DOM et les Etats membres de la Communauté et les DOM entre eux leurs confère un statut particulier (I). Au-delà de ce statut particulier au sein de la Communauté européenne, des spécificités dans les DOM existaient déjà pour tenir compte de la nécessaire condition d'adaptation posée par la Constitution. Cette vision s'est traduite par l'introduction de mesures d'allégement dans le régime de la TVA (II)
[...] Les règles de la TVA de droit commun s'appliquent dans leurs échanges. Il s'agit d'une véritable exception au statut des DOM. Mais sont exclues de ce marché les îles de Saint-Martin et de Saint- Barthélemy considérées comme territoires d'exportation par rapport à la Guadeloupe, à laquelle elles sont pourtant rattachées administrativement, depuis deux décisions de la DGI des 3 juillet 1948 et 4 décembre 1957[13]. Sur ces îles la TVA n'est pas perçue, donc ni les livraisons de biens, ni les importations, ni les prestations de services, dont le lieu d'imposition est situé sur Saint-Martin et Saint-Barthélemy[14], ne sont taxables. [...]
[...] Ainsi ils récupèrent la TVA amont sans avoir à payer la TVA aval. Ces règles sont partiellement transposables au régime de la TVA non perçue. L'administration distingue trois situations : - l'assujetti redevable de la TVA (il réalise des opérations effectivement soumises à la TVA) peut opérer, dans les conditions ordinaires, la déduction de la taxe décomptée fictivement sur le prix d'achat et de revient (s'il s'agit de produits exonérés de leur fabrication) des matières premières et des biens d'investissement spécialement exonérés et qui sont utilisés pour les besoins de leur exploitation taxée La TVA déductible au titre du mois considéré se voit augmentée de la TVA fictive ; - l'assujetti exonéré en vertu des articles 295-1-2° et ne récupère la TVA fictive que pour les acquisitions d'immobilisations, à l'exclusion des matières premières. [...]
[...] Cass. com mai 1995, Société hôtelière de la Guyane. Voir l'exposé sur les prestations immatérielles. Le marché unique des Antilles est sans incidence sur ces dispositions. Voir l'exposé sur les prestations matérielles. Solution rendue à l'époque où les prestations de télécommunication n'étaient pas inscrites dans la liste de l'article 259 B du CGI. Aujourd'hui elles sont toujours taxables en France mais le taux varie en fonction du lieu d'établissement du preneur, et en l'espèce elles sont exonérées en Guyane. [...]
[...] En effet les DOM-TOM recouvrent plusieurs statuts juridiques différents. En premier lieu les TOM, territoires d'outre-mer, comprennent la Polynésie française, les îles de Wallis-et-Futuna, et les Terres australes et antarctiques françaises. Ce statut ne concerne plus la Nouvelle-Calédonie depuis la loi organique du 19 mars 1999[1], ni les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui disposent chacune d'un statut propre d'origine coutumière. Elles possèdent une compétence fiscale locale et la TVA y est inexistante[2]. Aux termes de l'article 74 de la Constitution française du 4 octobre 1958, les territoires d'Outre-Mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République [ ] Cette organisation particulière est prolongée par le principe de la spécialité législative selon lequel les lois et décrets ne sont applicables sur ces territoires que sur mention expresse. [...]
[...] Mais cette solution administrative tend à disparaître puisque le choix de souscrire une déclaration globale pour une entreprise est une décision irrévocable parce qu'il correspond à un retour au droit commun La souscription d'une déclaration globale L'entreprise dépose en un seul lieu, auprès du service des impôts compétent pour recevoir sa déclaration de résultat, une déclaration de chiffre d'affaires regroupant l'ensemble de ses opérations réalisées en métropole et dans les DOM. Si l'entreprise est soumise au régime du réel, les opérations réalisées dans l'ensemble des DOM sont relatées dans la déclaration CA 3. Si l'entreprise est soumise au régime du réel simplifié, les opérations sont exprimées dans la déclaration CA 12. Les entreprises exerçant une activité uniquement dans les DOM et déposant leur déclaration de résultat dans un des DOM peuvent centraliser leurs opérations sur une déclaration déposée auprès du service du lieu d'imposition des bénéfices. [...]
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