Un immeuble historique est, en France, un immeuble qui a été classé ou inscrit comme tel afin de le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural.
Pour préserver le patrimoine de la France, l'Etat a choisi depuis la loi du 4 août 1962 dite loi Malraux (qui vise à la conservation du patrimoine architectural et historique) de faciliter la restauration immobilière et d'inciter à la restauration du patrimoine immobilier en proposant un régime fiscal avantageux aux contribuables propriétaires de ce que l'administration fiscale appelle « monument historique ».
Deux régimes fiscaux se distinguent en la matière : la défiscalisation Malraux et la défiscalisation monuments historiques. Ces deux régimes sont relativement similaires. Tout deux permettent d'acquérir des immeubles protégés en vertu de leur valeur patrimoniale et architecturale, et de bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux en réalisant des travaux de restauration. Paradoxalement, ce sont ces immeubles anciens qui offrent les économies d'impôt les plus importantes, pourvu qu'ils soient protégés.
Cependant, les similitudes entre les deux régimes sont moins nombreuses que les divergences. Les contraintes juridiques, fiscales, administratives et techniques diffèrent sensiblement. Concernant le type d'immeuble visé par exemple : ils sont définis en fonction de leur classement pour le régime des monuments historiques, et en fonction de la zone de protection du patrimoine pour la loi de défiscalisation Malraux. Pour cette dernière, les intérêts d'emprunts ne sont déductibles que des revenus fonciers. Pour la loi « Monument Historique », les intérêts d'emprunts sont déductibles des revenus globaux. La loi Malraux oblige le propriétaire du bien à le louer pendant 6 ans, alors que plusieurs types d'utilisations de l'immeuble sont prévus sous le régime de défiscalisation des monuments historiques.
Nous nous intéresserons ici au régime spécifique de défiscalisation des monuments historiques, qui ne vise que les immeubles classés ou inscrits. En effet, Il existe deux niveaux de protection, le classement comme « monument historique », et la simple inscription au titre des monuments historiques (on parle aussi d'inscription à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques). Dans le premier cas, on dit que l'immeuble est « classé », dans le second on dit qu'il est « inscrit ». Après avoir étudié la mise en œuvre de ce régime, nous nous intéresserons aux avantages fiscaux qu'il présente.
[...] Le régime fiscal des monuments historiques, aussi appelé régime d'exception, a réussi l'incroyable tour de force de mettre tout le monde d'accord, la gauche comme la droite. Chaque année, de nouveaux biens font l'objet d'un arrêté de protection (449 en 2007)[3]. Aujourd'hui, on estime que les plus anciens et les plus exceptionnels sont déjà protégés ; c'est donc désormais des monuments du 20e siècle dont il faut se préoccuper. Pour l'année 2OO9, le ministère de la Culture indiquait que 77 conventions étaient en vigueur, et que 79 autres étaient en cours d'instruction. [...]
[...] Deux situations doivent être distinguées. En effet, le traitement fiscal du bâtiment historique ne sera pas la même, qu'il procure des recettes ou qu'il n'en procure aucune L'immeuble ne procure aucune recette imposable Les charges foncières qui concernent les bâtiments historiques sont déductibles du revenu global à certaines conditions. Parmi ces charges foncières déductibles, on trouve les cotisations de strict entretien versées à l'administration des Affaires culturelles, les travaux de réparation ou d'entretien effectués par le propriétaire ou à sa charge (diminués d'une éventuelle subvention de l'état) et la totalité de toutes les autres charges foncières retenues dans le régime de droit commun. [...]
[...] En cas de déficit foncier, celui-ci est imputable, sans limitation de montant, sur le revenu global. Les propriétaires peuvent aussi opter pour une déduction forfaitaire égale à 75% de l'ensemble des charges foncières affectant la totalité de l'immeuble. Le coût des travaux subventionnés ou exécutés par le ministère de la Culture est là aussi imputable en totalité sur les recettes, même si ces travaux portent sur la partie occupée par le propriétaire. Les charges qui n'auront pas été déduites des recettes dans le cas ou le propriétaire choisit la déduction forfaitaire) sont entièrement imputables sur le revenu global du propriétaire. [...]
[...] L'exonération s'étend aux parcs et jardins qui entourent l'immeuble, à condition qu'ils soient aménagés pour la visite Les obligations à respecter pour bénéficier de l'exonération L'exonération est subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires, d'une convention à durée indéterminée avec le ministère de la Culture et le ministère des Finances. Elle est depuis 1995 ouverte aux immeubles historiques détenus par l'intermédiaire de SCI dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Cette convention doit remplir des conditions formelles. En effet, elle doit désigner le bien ou la partie du bien bénéficiant de la protection des monuments historiques. [...]
[...] C'est donc une façon astucieuse qu'à trouvé l'Etat qui connaît depuis plusieurs années certaines difficultés financières - d'inciter le contribuable à participer à la sauvegarde de notre patrimoine national, ainsi qu'à son ouverture au public. Inventaire supplémentaire des Monuments historiques. Par cette inscription, l'immeuble qui en fait l'objet ne peut être détruit, déplacé, ni même modifié ne serait-ce qu'en partie sans que le directeur régional des affaires culturelles n'en soit informé quatre mois auparavant. Le revenu net foncier correspond au revenu brut foncier dont on a déduit les dépenses en relation avec les charges de propriété. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
