Traité de fusion: modèle

Extraits

[...] exemplaires originaux Pour la société Y pour la société X Monsieur . Monsieur . [...]

[...] Sixième partie déclarations Le représentant de la société absorbée déclare en tant que besoin : - que la société absorbée n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de cessation de paiement, qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible de l'être ultérieurement, l'objet de poursuites pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens. - Que les livres de comptabilité feront l'objet d'un inventaire et qu'ils seront remis à la société absorbante dès la réalisation définitive de l'apport fusion. - Que les . [...]

[...] actions d'une valeur nominale de chacune (ou sans valeur nominale exprimée), entièrement libérées. La durée de la société est fixée à . ans à compter du . La société est immatriculée au R.C.S. de . sous le . Il n'existe aucune part bénéficiaire ni aucune obligation émises par cette société. [...]

[...] Sous le . Représentée par Monsieur , Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes. Ladite société sera désignée au cours des présentes par Y ou société absorbée D'autre part, Il a été arrêté en vue de la fusion de X et de Y par voie d'absorption de la seconde par la première, les conventions qui vont suivre réglant ladite fusion, laquelle est soumise aux conditions suspensives ci-après stipulées. Préalablement à l'établissement du traité d'apport fusion, objet des présentes, Il est exposé ce qui suit Concernant la société absorbée La société Y est une société SAS, ) ayant pour objet : (Description de l'objet social) Son siège social est à . [...]

[...] (recopier le total du - le montant du passif pris en charge à la même date s'élève à . (recopier le total du ACTIF NET APPORTE : (faire la différence et mentionner le montant en chiffres et en lettres) Troisième partie propriété-jouissance-rétroactivité La société X sera propriétaire et aura la jouissance des biens et des droits apportés par la société Y à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. De convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er janvier N+1 par la société Y seront considérées comme l'ayant été, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, pour le compte et aux risques de la société X. [...]