Instruction fiscale, recours d'un contribuable, contrôle fiscal, LPF Livre de Procédures Fiscales, article L 190 du LPF, loi du 27 décembre 1963, droit au recours juridictionnel, recours gracieux, recours hiérarchique, article L 247 du LPF, article L 277 du LPF, arrêt du 13 octobre 2021, article L 12 du LPF, article L 13 du LPF, arrêt du 9 novembre 2015, arrêt du 5 mai 2006, recouvrement de l impôt, contestation de l impôt, arrêt du 21 septembre 2017, arrêt du 21 octobre 2015, arrêt Christovan, article L 199 du LPF, référé-suspension, référé liberté, recours pour excès de pouvoir, arrêt du 19 février 2014, arrêt Bourgeois, arrêt du 11 juillet 1984, arrêt du 16 juillet 2014, loi du 4 août 2008, QPC du 15 décembre 2021, fraude fiscale, droit au respect de la vie privée, article R 202-1 du LPF, DGFP Direction Générale des Finances Publiques, arrêt du 22 février 1960, juge de l'impôt, égalité devant l impôt, contentieux fiscal, administration fiscale
Le sujet que nous allons traiter est celui des recours contre les instructions fiscales. Les instructions fiscales sont les mesures de rehaussement prises par l'administration suite à un contrôle (vérification de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle). Ces décisions peuvent faire l'objet d'une contestation par le contribuable et son conseil. Le contentieux peut porter sur l'assiette, le recouvrement, sur les procédures engagées et sur la responsabilité du service. Le contentieux de l'impôt vise toutes les règles de procédure. Au regard de l'article L.190 du Livre de procédures fiscales, le contentieux fiscal est un terme générique qui désigne à la fois la juridiction contentieuse, la juridiction gracieuse et les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office. Il existe donc différents types de recours pour contester une décision de l'administration fiscale.
[...] Toutes ces possibilités de recours laissées au contribuable permettent-elles une garantie effective de ses droits ? Les recours non contentieux représentent des mécanismes informels, laissés à l'appréciation de l'administration, offrant un premier niveau de protection pour les administrés En revanche, les recours juridictionnels, incluant le contentieux administratif et judiciaire, constituent de véritables garanties formelles pour les contribuables, assurant une protection légale contre les actions de l'administration (II). I. Les recours non contentieux : un premier degré de protection pour l'administré laissé à l'appréciation de l'administration Les recours non contentieux tendent à se simplifier, ils précèdent la phase juridictionnelle en tentant d'y échapper. [...]
[...] En cas d'acceptation sous condition de la demande, la réponse de l'administration doit être envoyée en lettre recommandée avec avis de réception. B. Le recours hiérarchique ou la saisie des autorités supérieures au sein de l'administration fiscale Le recours hiérarchique est une garantie substantielle pour l'administré avis, 13 octobre 2021, n°453241) afin de contester le rejet d'une demande gracieuse. Cette possibilité de recours est prévue dans la charte des droits et des obligations du contribuable vérifié, ainsi qu'aux articles L.12 et L.13 du L.PF. [...]
[...] Toutes les possibilités de recours laissées au contribuable permettent-elles une garantie effective de ses droits ? In dubio contra fiscum, est une notion proposée par le juriste Modestin, elle signifie que, dans les doutes, il faut interpréter la loi en faveur du contribuable. Dans l'ouvrage L'Interprétation des lois fiscales ambiguës : in dubio contra fiscum? de Colin HALARD et Clémence VU TRAN, les deux auteurs entendent remettre en pratique ce principe. En effet, le droit fiscal étant régi par le principe de la légalité de l'impôt, les juges doivent interpréter les dispositions législatives favorablement au contribuable. [...]
[...] La saisie du tribunal judiciaire doit se faire par voie d'assignation dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision de l'administration, comme en dispose l'article R.199-1 du LPF. Enfin, le tribunal judiciaire traite des recours en dommages et intérêts en matière fiscale dans le cas où est engagée la responsabilité personnelle d'un agent de la Direction générale des Finances publiques. Ainsi, le juge judiciaire est compétent pour connaître des recours portant sur la responsabilité des services fiscaux du fait de l'irrégularité des procédures d'exécution (T. confl., 22 févr n° 1710), ainsi que pour les actes de procédures non détachables des procédures soumises à son contrôle. [...]
[...] Pour faciliter les requêtes auprès des juges, une loi du 26 mars 2019 offre la possibilité au contribuable de déposer des « télérecours » citoyens. Ces requêtes spéciales peuvent être déposées en ligne, seulement pour les dossiers ne nécessitant pas d'avocat auprès des tribunaux, Cours d'appel et Conseil d'État. Autrement, la procédure reste écrite. Pour que la requête soit recevable, le requérant doit avoir fait une réclamation préalable ayant été rejetée par l'administration. Le contribuable peut saisir le juge dans un délai de deux mois suivant la réception de cette décision, cela même en l'absence de signature, si la décision mentionne les délais et voies de recours (CE 14. [...]
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