Contrairement à l'impôt sur le revenu qui s'applique théoriquement sur l'ensemble des revenus français & étrangers perçus par un contribuable imposable en France, l'impôt sur les sociétés (IS) ne porte que sur les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou sur les bénéfices dont l'imposition a été attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Il s'agit du cœur de l'article 209 du Code Général des Impôts (CGI) qui énonce précisément que sauf convention contraire, tous les bénéfices réalisés par une société en France, peu importe sa nationalité, sont soumis à l'IS : C'est le principe de territorialité.
Rappelons que l' IS est la désignation courante de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales et il frappe essentiellement les profits réalisés par les sociétés de capitaux (SA), les SARL, et les EURL dont l'associé unique est une personne morale (sociétés mixtes) et ce, de plein droit.
A la différence de la plupart des autres pays industrialisés, la France applique donc sauf exceptions, un IS territorial. Un tel principe s'avère relativement contraignant et la juridiction fiscale française agit donc régulièrement en vue d'assouplir les règles gouvernant ce principe. En effet, limiter l'imposition aux seuls bénéfices réalisés en France mine les implantations hors frontières des entreprises françaises et tend à favoriser l'évasion fiscale et l'usage outrancier des « paradis fiscaux ». Véritablement, le principe de territorialité est inadapté aux conditions actuelles des entreprises. Ce qui justifie la mise en œuvre de régimes dérogatoires, qui sans remettre en cause le principe fondateur de territorialité, y apporte des ajustements indispensables à l'environnement économique.
Après avoir mis en exergue les modalités & caractéristiques du régime de droit commun, nous nous attarderons sur les entorses faites à cet article fondateur. En somme, l'objectif sera de montrer à travers l'exemple de la territorialité de l'impôt sur les sociétés la façon dont le législateur s'adapte aux exigences de l'ouverture internationale et aux besoins des entreprises.
[...] Il s'agit de principes généraux. Dans le paragraphe 2 de cette même partie, seront développées quelques exceptions issues de jurisprudences constantes La force attractive de l'établissement Appliqué par la France, il aurait pour effet d'intégrer dans la base imposable à l' IS d'une société ayant son siège hors frontières l'ensemble des revenus qu'elle perçoit ayant leur source réelle en France, qu'ils soient ou non liés à l'établissement même ceux encaissés directement par le siège à l'étranger. Ceci est quelque peu en contradiction avec le principe général énoncé précédemment. [...]
[...] Nous pouvons citer à titre d'exemple les opérations de rachat puis de revente hors de France traitées, décidées et contrôlées par le siège français. Une jurisprudence intéressante a été rendue: celle-ci précise le caractère fondamental de l'autonomie que doit offrir l'activité extérieure d'une société française pour être assimilée à une entreprise exploitée hors de France Les cas particuliers a. La livraison à l'étranger d'usines clés en main par une société française Plus communément appelées ensembles industriels, ils ne répondent pas aux mêmes règles d'imposition que celles évoquées précédemment. [...]
[...] La territorialité de l'impôt sur les sociétés Sommaire Première partie : Le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés : Panorama général & Régime de droit commun I. La juridiction fiscale française en la matière A. L'article 209-1 du Code Général des Impôts B. Corollaires & implications juridiques du principe énoncé C. Les critères de l'entreprise exploitée en France 1. L'établissement stable 2. Le représentant dépendant 3. Le cycle commercial complet II. [...]
[...] En effet, n'en bénéficie pas qui veut. L'agrément doit être sollicité à la Direction de la législation fiscale, il est accordé pour une durée quinquennale et renouvelable tous les trois ans. Le régime est irrévocable sauf en cas de retrait ou d'abus. Il reste l'apanage des grands groupes industriels, le plus souvent travaillant beaucoup à l'export ou dans le domaine pétrolier. Les sociétés agréées au régime et celles incluses dans le périmètre de consolidation relèvent de la Direction des Grandes Entreprises (Arrêté du 13 Décembre 2000). [...]
[...] Quant aux prestations de services, on considère qu'il y a cycle complet d'opérations en France lorsque le service y est rendu à un client qui s'y trouve, le prix du service y étant payé ».On privilégie donc une conception géographique du principe de territorialité concernant les prestations de services ie. C'est le lieu de fourniture ou d'utilisation qui prime. Nous avons donc éclairci le concept brut de territorialité de l' IS et mis en évidence les critères d'imposition. Il semble assez pertinent de travailler selon deux axes à savoir la cas des entreprises étrangères disposant d'une activité en France et celui des entreprises françaises exerçant une activité commerciale hors frontières car ce principe a véritablement une double portée. II. [...]
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