En fiscalité internationale, il est important de déterminer où les résultats fiscaux des entreprises sont imposables. En effet, le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés s'applique différemment en droit internet et en droit conventionnel. Où vont être imposés les revenus de source française des sociétés étrangères ? Et où seront imposés les revenus de source étrangère des entreprises françaises?
La France a adopté un régime d'application stricte de la règle de territorialité de l'impôt sur les sociétés. Cette règle signifie que les résultats d'une exploitation sont rattachables à un établissement stable. En d'autres termes, la France a refusé d'appliquer aux entreprises une règle de mondialisation des revenus. Cette règle interdit aux entreprises françaises de rattacher au résultat fiscal français les pertes subies à l'étranger. Autrement dit, s'il y a profits : absence d'établissement stable à l'étranger mais s'il y a des pertes : présence d'un établissement stable à l'étranger.
[...] Les succursales et les filiales sont des ES. En revanche, les bureaux de représentation, les centrales d'achat ou autres fores internationales ne sont pas des ES. La notion délicate à cerner pour l'administration fiscale est la notion d'« usine clé en main Il y a donc deux grands critères pour qualifier un établissement stable : une installation fixe d'affaires et la notion d'agent dépendant. Ces deux critères sont cumulatifs. Une installation fixe d'affaires L'entreprise dispose en Z d'un local qui présente un caractère fonctionnel : il présente tous les éléments pour exercer l'activité de l'entreprise, par exemple un bureau, magasin, usine Cette installation ne doit pas être temporaire, mais permanente. [...]
[...] Elle a la personnalité et la nationalité de son siège social. L'administration interdit de déduire : - la perte constatée lors du remboursement d'un emprunt avalisé par le siège social (même si on démontre que l'emprunt a été fait au profit du siège) ; - les pertes résultant de la destruction d'actifs immobilisés dans sa succursale : l'administration fiscale refuse de déduire les moins- values sur l'actif immobilisé, même si cet actif appartient à la succursale ; - les provisions sur des créances non recouvrées ; - le déficit généré par la succursale. [...]
[...] Cette fraction varie entre 6 et c.-à.-d que 6 à des frais généraux vont constituer l'assiette. Pour la Commission européenne, il ne s'agit pas là d'une discrimination (13/05/2003). Elle a juste demandé à corriger deux points : - la sous-traitance est à inclure dans les frais généraux - modifier l'imposition des salariés rattachés aux QG, car avant ils étaient exonérés d'impôt (naissance en janvier 2004 du régime fiscal des impatriés). L'imposition en France des revenus de source étrangère des sociétés françaises Principe de la territorialité de l'IS : l'article 209 du CGI vise les bénéfices des entreprises exploitées en France, ce qui signifie que l'activité à l'étranger est non imposable en France. [...]
[...] On va alors appliquer un taux de marge et fait comme s'il s'agissait d'entreprises indépendantes. Le problème se pose concernant les charges communes : comment affecte-t-on les frais de personnels, les achats qui ont été faits communément ? Très souvent, on a recours à l'importance relative des frais du siège ou alors on répartit selon la part de bénéfice dégagée par l'établissement par rapport à la société. La présomption de distribution des bénéficies réalisés en France par une société étrangère Article 115 quinquies du CGI En droit interne, l'article 115 quinquies I CGI vise les bénéficiaires / associés qui n'ont pas leur résidence (siège social / domicile fiscal) en France. [...]
[...] On parle de crédit d'impôt. En général les conventions prévoient un plafond du taux de l'impôt prélevé à la source et le surplus est payé dans l'Etat de résidence. Les incidences du régime mère/fille : c'est en régime communautaire que l'incidence est la plus caractéristique. Si l'une et l'autre de ces sociétés sont des résidentes de l'UE et que la détention minimale de la société qualifiée de mère est d'au moins le régime mère/fille au niveau communautaire est applicable. Il y aura alors comme incidences que : - les dividendes perçus par la société mère ne sont pas imposables - ces dividendes ne supportent pas de RAS sauf si le dividende n'est pas effectivement distribué à un résident de l'UE. [...]
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