La tentative de la LFSS 2013 de réduire les écarts par le rapprochement de la situation des différents types de dirigeants d’entreprise

Extraits

[...] Initialement réservé aux seuls artisans et commerçants, ce dispositif par la suite, été ouvert aux professionnels libéraux créateurs d'une activité relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) par une loi du 17 février 2009[5]. Enfin il a été étendu à l'ensemble des professions libérales relevant de la CIPAV depuis le 1er janvier 2010. Ce régime a très vite rencontré un grand succès et encore en 2013 les auto-entrepreneurs représentent plus de la moitié des créateurs d'entreprises en France[6]. Ainsi fin mai 2013, ils étaient au nombre d'environ 893 000[7] et représentent donc une importante partie des travailleurs non-salariés. [...]

[...] Ces frais, en raison de leur caractère personnel, ne peuvent pas être pris en charge par l'entreprise, c'est justement pour cette raison qu'a été instaurée la déduction forfaitaire de pour frais professionnels et la déduction pour frais réels. Ainsi en disant que ces frais pouvaient être déduits deux fois, les rédacteurs ont donc, semble-t- il, commis une erreur, les frais professionnels engagés à titre personnel ne pouvant être déduits que par le biais de la déduction forfaitaire ou des frais réels. De plus, si le dirigeant faisait prendre en charge ses dépenses personnelles par la société, celui-ci commettrait une faute de gestion entraînant sa responsabilité voire même un abus de biens sociaux. [...]

[...] Ainsi ces TNS sont imposés dans la même catégorie que les salariés et à ce titre comme eux, ils peuvent donc déduire de leurs revenus leurs frais professionnels[1]. Ils ont pour cela la possibilité de se voir appliquer par principe l'abattement forfaitaire de ou d'opter pour la déduction des frais réels. La première option, l'abattement forfaitaire, correspond à du revenu brut après retraitements avec un minimum de 421 et un maximum de prévus à l'article 83 alinéa 2 du code général des impôts. [...]

[...] C'est pour cette raison que la LFSS 2013 a prévu des dispositions transitoires pour les années 2013 et 2014. Ainsi, pour ces années, le calcul des cotisations provisoires se fera sur la base des revenus mais majorée de afin de les rapprocher des réels revenus à prendre en compte et ainsi limiter l'impact de la suppression de ces déductions. À noter que cette majoration est limitée à somme qui correspond, comme vu précédemment, au montant maximal qu'il est possible de déduire au titre de la déduction forfaitaire de C. [...]

[...] Avant de voir les modifications introduites par la LFSS 2013 au régime des auto-entrepreneurs il convient de rappeler les principales caractéristiques de ce régime A. Caractéristiques du régime des auto-entrepreneurs Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneuriat, plusieurs conditions sont à remplir. En effet, les travailleurs doivent bénéficier d'un régime micro-fiscal que ce soit le régime des micro-bénéfices industriels et commerciaux[8] ou celui des micro-bénéfices non commerciaux[9] et pour cela, leur chiffre d'affaires annuel ne doit donc pas dépasser : - pour les travailleurs exerçant une activité de vente, il s'agit donc des commerçants - pour les travailleurs exerçant une activité de prestation de services, il s'agit donc des artisans ou des professions libérales. [...]