La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt différemment perçu selon qu'il s'agisse d'importations ou d'exportations. Cet impôt fait l'objet de règles spécifiques au sein de l'Union européenne. La territorialité de la TVA est un enjeu important tant pour les entreprises impliquées dans les échanges internationaux que pour les pays dans lesquels ont lieu ces échanges.
En principe, la TVA est due au lieu d'établissement du prestataire, au lieu d'exercice de son activité (art. 259 du Code Général de l´Impôt). Mais ce principe ne s'applique jamais car il y a des exceptions, cas dans lesquels nous nous situons très souvent.
En matière de TVA, il existe un régime communautaire posé initialement par la sixième directive qui a par exemple uniformisé l'assiette. Un régime transitoire a été mis en place mais au jour d'aujourd'hui, le régime définitif n'est toujours pas applicable.
[...] Par ailleurs, tous les mois, les assujettis communautaires ont des obligations déclaratives : la DEB. C'est une déclaration statistique qui sert aux douanes à retracer les flux physiques intracommunautaires (disparition des douanes). Il existe alors 3 types d'opérations : - bilatérales - triangulaires - dérogatoires cas). Opérations bilatérales Les LIC sont exonérées de TVA comme pourrait l'être n'importe quelle exportation, mais il y a trois conditions : - l'acquéreur doit fournir son numéro de TVA intracommunautaire - le bon de livraison doit être conservé par le fournisseur (CMR, Airway bill ) - l'acquéreur doit s'engager à faire la déclaration de l'acquisition. [...]
[...] opérations effectuées au profit de personnes non assujetties à la TVA Toutes les livraisons sont TTC et la TVA qui s'applique est celle du pays du client. Le fournisseur s'engage à payer (option) la TVA dans le pays du client / pays d'arrivée. Les prestations de service Outre les règles qui ont été évoquées plus haut, les transports intracommunautaires et les prestations accessoires à ces transports posent quelques soucis. Concernant les transports, il faut prendre en compte le transporteur et le client. [...]
[...] La territorialité de la TVA est un enjeu important tant pour les entreprises impliquées dans les échanges internationaux que pour les pays dans lesquels ont lieu ces échanges. La territorialité de la TVA Définitions Font partie de la France : France continentale, Corse, Monaco Les DOM-ROM et les COM sont des territoires d'exportation en matière de TVA. La TVA à l'exportation est toujours exonérée (art du CGI). De même que les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des DOM-ROM et COM sont exonérés de TVA (art. [...]
[...] Donc la palette de règles est très étendue. En principe, la TVA est due au lieu d'établissement du prestataire, au lieu d'exercice de son activité (art du CGI). Mais ce principe ne s'applique jamais, car il y a des exceptions, cas dans lesquels nous nous situons très souvent : - les locations de moyens de transport (art A du CGI) : à priori, la TVA française est due soit parce que le loueur est établi en France, soit parce que le bien est utilisé en France. [...]
[...] Si le transporteur n'est pas identifié à la TVA dans le même Etat que le preneur, le redevable légal sera le preneur dans son pays d'identification à la TVA. Si le preneur n'est pas identifié à la TVA, c'est le transporteur qui sera le redevable légal dans le pays de départ. Concernant les prestations accessoires, étant matériellement localisable, la TVA sera due au lieu d'exécution de la prestation sauf si le client a donné un numéro d'identification à la TVA dans un autre Etat membre de l'UE. [...]
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