La livraison d'un bien meuble corporel expédié par le vendeur ou pour son compte constitue une vente à distance, et non une livraison intracommunautaire exonéré, lorsque l'acquéreur établi dans un autre Etat membre de l'UE est un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire (entreprise exonéré de TVA).
Dans ce régime des ventes à distance, la TVA est toujours due par le vendeur. Cependant, selon que le chiffre d'affaires relatif à ces ventes dépasse ou non un certain seuil apprécié par pays, la taxe est acquittée par le vendeur soit dans le pays d'arrivée pour les ventes réalisées au-dessus de ce seuil, soit dans le pays de départ si les ventes n'atteignent pas ce seuil.
[...] A contrario, le lieu de livraison est situé en France (d'où application de la TVA française) lorsque le montant des ventes à distance à destination de cet Etat n'excède pas ce seuil. Le tableau ci-après indique, en euros ou en monnaies nationales pour certains Etats n'appartenant pas à la zone euro, les seuils retenus par les différents Etats membres, selon les informations en notre possession à la date de rédaction de ce mémorandum. Le montant de ce seuil doit avoir été dépassé l'année civile précédente, ou, à défaut, l'année civile en cours au moment de la livraison. [...]
[...] Le montant de ce seuil doit avoir été dépassé l'année civile précédente, où, à défaut, l'année civile en cours au moment de la vente à distance considérée. Cependant, lorsque le montant de la livraison a pour effet le franchissement du seuil, le lieu de cette livraison est situé en France. Il en est de même pour les livraisons ultérieures, quel qu'en soit le montant. Ce seuil est calculé à partir du montant hors TVA des ventes à distance réalisées de l'Etat membre de départ par le vendeur ou pour son compte à destination de la France. [...]
[...] C'est-à-dire, conformément aux règles territoriales de droit commun. Enfin, il convient de préciser que lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance, l'année précédente et l'année en cours au moment de la livraison, d'un montant qui n'excède pas le seuil fixé par l'Etat de destination considéré, il peut opter auprès de l'administration fiscale française pour que le lieu de ses ventes à distance se situe dans l'Etat membre d'arrivé des biens. Schéma récapitulatif des ventes à distance à partir de la France II) Vente à distance à partir d'un autre Etat membre vers la France Le régime qui sera décrit ci-après s'applique aux ventes à distance dont le point de départ est situé dans un autre Etat membre ou dans un pays ou territoire hors UE, mais importé sur le territoire d'un autre Etat membre par le vendeur (opération triangulaire). [...]
[...] La vente à distance effectuée l'année N qui suit le dépassement du seuil ainsi que les ventes à distance ultérieures seront situées en Belgique. Par ailleurs, conformément au CGI, les ventes à distance réalisées à partir de la France qui sont taxables dans le pays d'arrivée doivent être identifiées dans la déclaration de chiffre d'affaires. En pratique, ces ventes à distance sont déclarées comme s'il s'agissait de livraisons intracommunautaires exonérées. Ainsi, dans la déclaration CA3, le montant total hors TVA de ces ventes est porté sur la ligne du cadre A réservée aux livraisons intracommunautaires. [...]
[...] Outre son obligation d'identification dans l'Etat membre d'arrivée des marchandises, le vendeur doit émettre des factures pour toutes les livraisons dont le lieu d'imposition n'est pas situé dans l'Etat membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transporté, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations, que le client soit un assujetti à la TVA ou un non-assujetti. En revanche, lorsque le vendeur ne remplit pas la condition de seuil exposée ci-dessus, le lieu de la livraison est situé dans l'Etat membre de départ. S'agissant des produits alcoolisés Concernant les produits alcoolisés, le régime des ventes à distance ne concerne que les cas où l'acquéreur est un particulier. Ainsi, dans toutes les autres hypothèses, le lieu de livraison est situé en France, quel que soit le montant des ventes à distance que le vendeur y a réalisées. [...]
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