Le statut fiscal des conjoints des dirigeants d'entreprises, exposé de droit fiscal de 9 pages
Il n'est pas rare, s'agissant des entreprises individuelles ou professions libérales, que le conjoint (sociologiquement, c'est en général la femme), s'il n'exerce pas d'activité professionnelle séparée, soit présent dans l'activité de l'autre conjoint. Autrefois, le droit ne se préoccuper pas de ce type de collaboration qui était considéré comme une suite naturelle des liens du mariage. Malgré une charge de travail à temps plein dans l'entreprise, pour certains, cette activité n'était pas reconnue comme un vrai emploi.
I - Le conjoint collaborateur.
II - Le conjoint salarié.
III - Le conjoint associé.
[...] ) : La société peut déduire intégralement le salaire du conjoint, s'il n'est pas excessif. La fraction déductible est imposable dans la catégorie des salaires. En cas de salaire excessif, la fraction non déductible s'ajoute à la quote-part du bénéfice attribuée à l'associé. -L'entreprise individuelle, SNC, EURL soumise à l'IR . : Curieusement, les modalités de prise en compte du salaire du conjoint diffèrent selon le régime matrimonial des époux et selon que l'entreprise adhère ou non à un centre de gestion agrée. [...]
[...] Cela n'est pas obligatoire mais en cas de conflit, avec les organismes sociaux par exemple, il sera plus facile de justifier de la réalité du statut de conjoint salarié. La formalité de l'enregistrement donne en effet "date certaine", c'est-à-dire une date incontestable, au contrat de travail. - Le régime fiscal applicable. L'imposition du conjoint. Le conjoint salarié est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Les charges déductibles pour l'entreprise. Pour l'entreprise, il faut distinguer : -La Société soumise à l'IS (SARL, SA . [...]
[...] Le statut fiscal des conjoints des dirigeants d'entreprises PLAN Introduction. I - Le conjoint collaborateur. Les conditions. L'organisation de l'activité du conjoint. La rémunération du conjoint. L'exercice de l'option. Le régime fiscal applicable. L'imposition du conjoint. Les charges déductibles pour l'entreprise. II - Le conjoint salarié. - Les conditions. [...]
[...] Aujourd'hui, la préoccupation première des couples est d'assurer au conjoint une réelle protection sociale contre la maladie, les accidents du travail, le chômage, sans compter les droits à la retraite. Depuis la loi du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale, trois statuts étaient possible : associé, salarié ou collaborateur. La loi permettait simplement le choix de l'un de ces statuts mais sans obligation d'y souscrire. L'absence de statut était périlleuse pour le conjoint dans l'éventualité d'un divorce ou du décès du chef d'entreprise. Maintenant, ce n'est plus possible. [...]
[...] Conditions1) Être marié, Participer effectivement et régulièrement à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré, Ne pas être associé dans la société.1) Participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel, Être titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif, Percevoir un salaire normal, c'est-à-dire correspondant à sa qualification et aux pratiques du secteur.1) Détenir une participation dans la société : - soit en réalisant un apport personnel,- soit en revendiquant la qualité d'associé si le conjoint est marié sous le régime de la communauté et que l'apport a été réalisé avec un bien commun,- soit au titre de l'apport effectué par le partenaire d'un PACS avec un bien indivis. Régime fiscal-Sans objet du fait de l'absence de rémunération. - Sont déductibles, les cotisations versées aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité décès des travailleurs non salariés, ainsi que celles versées à son nom dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe sous conditions. [...]
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