Il n'est pas rare, s'agissant des entreprises individuelles ou professions libérales, que le conjoint (sociologiquement, c'est en général la femme), s'il n'exerce pas d'activité professionnelle séparée, soit présent dans l'activité de l'autre conjoint. Autrefois, le droit ne se préoccupait pas de ce type de collaboration qui était considéré comme une suite naturelle des liens du mariage. Malgré une charge de travail à temps plein dans l'entreprise, pour certains, cette activité n'était pas reconnue comme un vrai emploi.
Mais les temps ont changé sous l'influence à la fois du principe d'égalité des époux et de l'action conjuguée du droit social et du droit fiscal. Aujourd'hui, la préoccupation première des couples est d'assurer au conjoint une réelle protection sociale contre la maladie, les accidents du travail, le chômage, sans compter les droits à la retraite.
Depuis la loi du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale, trois statuts étaient possibles : associé, salarié ou collaborateur. La loi permettait simplement le choix de l'un de ces statuts mais sans obligation d'y souscrire. L'absence de statut était périlleuse pour le conjoint dans l'éventualité d'un divorce ou du décès du chef d'entreprise.
Maintenant, ce n'est plus possible. En effet, depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME le dirigeant d'entreprise et son conjoint sont obligés de choisir un statut pour ce dernier.
L'article 10 de la loi du 2 août 2005, rend obligatoire le choix d'un statut par le conjoint du chef d'entreprise exerçant de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. De plus, les articles 11 à 13 de la loi visent à donner au statut du conjoint collaborateur des droits très similaires à ceux du conjoint salarié en matière de protection juridique et de droits à la retraite.
Ainsi, le dirigeant d'entreprise à l'obligation de choisir pour son conjoint l'un de ces trois statuts.
-conjoint collaborateur,
-conjoint salarié,
-conjoint associé.
Dans le cadre de l'exposé nous étudierons, les conditions à respecter dans le cadre de chaque statut et le régime fiscal applicable qui en découle.
[...] Le statut fiscal des conjoints des dirigeants d'entreprises Plan Introduction. I - Le conjoint collaborateur. Les conditions. L'organisation de l'activité du conjoint. La rémunération du conjoint. L'exercice de l'option. Le régime fiscal applicable. L'imposition du conjoint. Les charges déductibles pour l'entreprise. II - Le conjoint salarié. [...]
[...] Ainsi, sur le plan strictement fiscal, à défaut de rémunération imposable, se pose la question du traitement fiscal des différentes cotisations acquittées. II - Le conjoint salarié Le fisc n'apprécie pas les contrats de travail passés entre conjoints, il les suspecte de déguiser on ne sait quelle évasion fiscale. D'où une réglementation complexe et arbitraire. Le fisc a choisi de tarifer la valeur du travail fourni par le conjoint salarié, du moins dans certaines circonstances. - Les conditions L'organisation de l'activité du conjoint. Le conjoint doit participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel. [...]
[...] Ainsi, le dirigeant d'entreprise à l'obligation de choisir pour son conjoint l'un de ces trois statuts. -conjoint collaborateur, -conjoint salarié, -conjoint associé. Dans le cadre de l'exposé nous étudierons, les conditions à respecter dans le cadre de chaque statut et le régime fiscal applicable qui en découle. I - Le conjoint collaborateur Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint non associé exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir une rémunération. Ce statut ne concerne que les conjoints mariés. [...]
[...] - Le régime fiscal applicable . ANNEXES -Tableau récapitulatif. -bibliographie. Introduction Il n'est pas rare, s'agissant des entreprises individuelles ou professions libérales, que le conjoint (sociologiquement, c'est en général la femme), s'il n'exerce pas d'activité professionnelle séparée, soit présent dans l'activité de l'autre conjoint. Autrefois, le droit ne se préoccupait pas de ce type de collaboration qui était considéré comme une suite naturelle des liens du mariage. Malgré une charge de travail à temps plein dans l'entreprise, pour certains, cette activité n'était pas reconnue comme un vrai emploi. [...]
[...] Les charges déductibles pour l'entreprise. Sont déductibles, les cotisations versées aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité décès des travailleurs non salariés, ainsi que celles versées à son nom dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe, à condition que l'intéressé collabore effectivement à l'activité et n'exerce aucune activité professionnelle pour le compte d'un autre employeur, ou seulement une activité à temps partiel. De plus, les frais de formation professionnelle exposés par le conjoint qui collabore à l'activité sont déductibles de son bénéfice imposable à condition que le conjoint collabore effectivement et exclusivement à l'exercice de l'activité, qu'il y'ait un rapport direct entre la formation poursuivie et l'activité exercée par le conjoint et que les frais soient exposés dans l'intérêt direct de l'exploitant ou de la profession. [...]
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