Les spécificité des sources du droit fiscal

Extraits

[...] Ainsi le législateur doit assurer le pouvoir fiscal. La loi, la source principale du droit fiscal Comme le prévoit l'article 34 de la Constitution, on reconnaît au pouvoir législatif l'entière compétence en matière d'élaboration de la loi fiscale. La loi constitue le texte fiscal de base, bien que les législations fiscales ne soient pas toutes codifiées dans le Code général des impôts, et le Livre des procédures fiscales. Même si le législateur aurait pour objectif de concentrer toutes les dispositions fiscales dans ces codes, or en pratique, cela est irréalisable. [...]

[...] La source principale du droit fiscal : la loi devant être conforme à la Constitution La loi fiscale doit être élaborée conformément à la Constitution, le législateur se sert des principes à valeur constitutionnelle pour élaborer la loi fiscale parmi les nombreuses sources du droit fiscal, la loi se trouve sa source principale comme le prévoit l'article 34 de la Constitution La Constitution posant des bases légitimes pour l'élaboration de la loi fiscale Le droit fiscal doit être conforme au bloc de constitutionnalité. Le droit fiscal sur la Constitution. Les articles 13 et 14 de la DDHC du 26 août 1789, ainsi que l'article 34 de la Constitution de 1958, jouent un rôle majeur dans l'élaboration de la loi fiscale. [...]

[...] Les spécificités des sources du droit fiscal « La technique fiscale ne trouve sa base légitime que dans des textes légaux et réglementaires et dans des principes constitutionnels », François Geny. Le droit fiscal est la branche du droit relatif aux principes juridiques relatifs aux impôts, taxes, contributions et les cotisations sociales. Le droit fiscal relève donc du droit public, il exprime la politique économique et sociale d'un pays. Les techniques fiscales ont beaucoup évolué, et désormais nous pouvons observer une large influence du droit constitutionnel, et selon Loïc Philippe, cela est totalement légitime, mais pour d'autres comme Martin Collet, ou Mr le Président Lambert, cela est excessif. [...]

[...] Ce pour quoi, conscient des conséquences qu'une telle décision pouvait engendrer, il prévoit que le texte peut être complexe, si la matière est complexe. La compétence du législateur étant explicitement fixée à l'article 34 de la Constitution de 1958 concernant les règles générales de technique fiscale à savoir, l'assiette, la liquidation, et le recouvrement des impositions. Le pouvoir réglementaire se charge de l'application concrète de ces règles, notamment en intervenant par le biais de décret d'application ou arrêtés. L'article 38 de la Constitution prévoit que le gouvernement a la faculté de légiférer en la matière, mais il doit le faire par ordonnance, et nécessite un acte d'habilitation de la part du Parlement. [...]

[...] Le territoire fiscal français dispose donc de plusieurs zones, comme les zones urbaines prioritaires, les zones franches, les zones de montagne, les zones d'entreprise. Si les contribuables se trouvent dans cette zone, ils peuvent bénéficier d'une exonération ou un aménagement d'imposition. Dans chaque État nous trouvons donc un régime fiscal différent. Ce qui n'empêche pas que même en France, il puisse arriver que ce soit le régime d'un autre pays qui soit applicable à certains contribuables, notamment en raison de l'origine ou de la destination des revenus, du domicile du contribuable et de sa Nationalité. [...]