Les nations européennes pourraient-elles être qualifiées de Paradis fiscaux ? Une telle hypothèse peut être envisagée mais que pour des raisons circonstancielles et dans des domaines bien spécifiques. A ce titre, Pierre LEVINE faisait remarquer : « Qu'à un degré ou à un autre, pratiquement tous les pays développés, y compris la France et les Etats-Unis constituent des paradis fiscaux spécialisés dans des domaines spécifiques et différents ».
Les régimes fiscaux des nations de l'Union Européenne reposent, pour la plupart, sur des mesures incitatives destinées soit à attirer le maximum d'entreprises étrangères, soit à conserver sur leur territoire les entreprises déjà présentes. La principale raison qui conduit à ne pas employer le terme de paradis fiscal pour ces pays est le fait que ces mesures d'incitation s'inscrivent en règle générale dans un consensus où la concurrence fiscale entre Etats membres reste très régulée. Cependant, cette régulation ne peut être parfaite car elle demeure tributaire de la souveraineté des Etats qui sont libres ou non d'en accepter l'étendue. Dans cette optique, le Luxembourg et la Suisse illustrent bien cette difficulté tant la levée du secret bancaire pose problème dans les cas d'évasion fiscale. Ainsi, après avoir examiner les différentes « spécialités » fiscales existantes chez nos homologues européens (1), il sera intéressant de démontrer que dans une certaine mesure, la France aussi propose des mesures fiscales incitatives susceptibles de la faire basculer dans le camp des pays à régimes fiscaux privilégiés (2).
[...] Seules les filiales détenues à 50% au moins sont concernées. Les impôts déjà acquittés à l'étranger forment des crédits d'impôt, au prorata de la participation de la société agréée dans les filiales étrangères. Ils sont ensuite imputables sur le montant d'I.S. consolidé. Ce régime est accordé uniquement par agrément discrétionnaire du Ministre, après avis du comité des investissements à caractère économique et social, pour une période initiale de cinq ans et renouvelable par période de trois ans. Seules une dizaine de très grandes entreprises en bénéficient actuellement. [...]
[...] Les spécialités fiscales eu Europe Les nations européennes pourraient-elles être qualifiées de Paradis fiscaux ? Une telle hypothèse peut être envisagée mais que pour des raisons circonstancielles et dans des domaines bien spécifiques. A ce titre, Pierre LEVINE faisait remarquer : Qu'à un degré ou à un autre, pratiquement tous les pays développés, y compris la France et les Etats-Unis constituent des paradis fiscaux spécialisés dans des domaines spécifiques et différents Les régimes fiscaux des nations de l'Union Européenne reposent, pour la plupart, sur des mesures incitatives destinées soit à attirer le maximum d'entreprises étrangères, soit à conserver sur leur territoire les entreprises déjà présentes. [...]
[...] Cependant, l'avoir fiscal et le précompte ont été supprimés à compter du 1er janvier 2005 par la loi de finance pour 2004[25]. Le nouveau régime est ainsi calqué sur celui des holdings de participation étrangères qui ne bénéficiaient déjà pas de l'avoir fiscal et étaient exonérés du précompte. Des innovations d'ingénierie financière, développées dans certains pays, utilisent le régime des sociétés mères et filiales à des fins d'évasion fiscale. En effet, l'existence d'actions à dividendes fixes permet de qualifier de dividendes ce qui constitue en réalité des intérêts. [...]
[...] Le régime français des sociétés mères et filiales Le régime mère-fille français, prévu aux articles et 216 du C.G.I., facilite l'optimisation fiscale par comparaison avec le régime de l'imputation. En effet, lorsqu'une société mère française détient une filiale dans un pays étranger où le taux d'impôt sur les sociétés n'est pas inférieur à plus de la moitié que celui qui serait du en France[18], elle ne paie pratiquement pas d'impôt sur les sociétés sur la part du bénéfice de la filiale qui lui remonte[19]. [...]
[...] Ses filiales détenues à plus de 95% sont intégrées dans le groupe. Une fois une filiale intégrée, elle est considérée comme faisant partie du groupe à part entière. Les filiales détenues à plus de 95% par des sociétés faisant partie du groupe sont elles aussi intégrées au groupe, mais le régime ne permet pas l'intégration fiscale de certaines filiales détenues indirectement à plus de 95%. Le périmètre d'intégration est révisable annuellement. A titre d'exemples, au Danemark la détention doit être totale tandis que le déficit correspondant à l'acquisition d'une filiale du groupe n'est pas compensable avec les profits de la filiale acquise ; au R-U il est admis uniquement la possibilité de transferts des pertes dues aux amortissements ; alors qu'au Portugal la consolidation des pertes et profits ne peut conduire à un résultat imposable inférieur de plus de 35% au résultat imposable en l'absence de consolidation. [...]
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