Les sources normatives du droit fiscal

Extraits

[...] Cette condition ne s'applique pas en matière de droit communautaire. Le juge administratif, par ailleurs, ne s'estime pas compétent pour régler la question de savoir si la non application d'une convention par l'autre partie conduit à priver une convention de ses effets en France. Une telle difficultés doit être renvoyée, à titre préjudiciel, à l'examen du ministre des Affaires étrangères Ass mai 1981, Rekhou). Cette solution a été confirmée par un nouvel arrêt d'assemblée du 9 avril 1999 Mme Chevrol-Benkeddach. [...]

[...] Les agents vont y trouver les instructions nécessaires à l'exécution de leurs tâches, les contribuables les règles qui leur sont a priori applicable. Ces commentaires qui prennent la forme d'instructions, réponses ministérielles, notes ou circulaires revêtent en pratique une grande importance car dans certains cas elles seront source de droit. L'inopposabilité aux contribuables des instructions plus sévères que la loi Lorsque la doctrine administrative ajoute à la loi, elle présente un caractère réglementaire et est entachée de ce fait d'illégalité. [...]

[...] Il suffit pour cela que chacun des Etats applique des critères de territorialité différents pour un même impôt. Si un pays A impose tous les revenus réalisés sur son territoire et qu'un pays B impose tous les revenus dont disposent ses résidents, le contribuable résident en B et réalisant des revenus en A subira un cumul d'impôt. Inversement, le résident de A qui réalisent des revenus en B n'est imposable ni en A ni en B pour ces revenus. Par suite de l'extension du commerce international, les conventions fiscales se sont multipliées. [...]

[...] Seuls les taux de la taxe conservent une certaine diversité, qui va en s'atténuant. Par ailleurs, un régime commun de droits d'accises s'applique, depuis le 1er janvier 1993, aux tabacs manufacturés, aux boissons alcooliques et aux huiles minérales. En matière de fiscalité directe Le Traité ne comporte pas de disposition précise en vue d'une harmonisation des fiscalités directes des États membres. Il est seulement prévu, aux termes de l'article 94 du Traité : Article 94 Traité CE Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun. [...]

[...] Les modalités de recouvrement Elles incluent les règles relatives à la désignation de l'organe chargé du recouvrement, le choix du système de recouvrement et les modalités de paiement. Par ailleurs, les dispositions de procédure non contentieuse, gracieuse et contentieuse relève de la loi quand elles concernent la procédure pénale, l'assiette, le taux ou les modalités de recouvrement des impositions. L'apport des autres branches du droit Les sources du droit fiscal sont, nous l'avons vu, avant tout des sources législatives. Parmi celles-ci, on trouve les lois d'impôt qui sont des dispositions législatives contenues dans des lois ordinaires ou dans des lois de finances. [...]