Les sources internationales du droit fiscal se caractérisent par leur supériorité juridique sur les sources internes. Le fondement de cette règle est l'article 55 de la Constitution qui dit que « les traités ont autorité supérieure sur celle des lois ». Ce principe se retrouve dans l'Art 209-1 du CGI. Cette supériorité a été consacrée par le Conseil d'État dans plusieurs arrêts. De plus, dans l'ordre européen, la suprématie des normes communautaires est incontestée.
Les règlements communautaires sont des textes qui ont une portée générale. Un règlement est obligatoire dans ses éléments et est directement applicable à tout état membre (immédiatement et de partout, même si la loi nationale est contraire). Son objectif est donc l'uniformisation.
Les directives sont très fréquentes en droit fiscal et ont pour objectif l'harmonisation (rapprochement des pays pour augmenter la cohérence).
La directive impose aux états membres le résultat à atteindre, mais laisse les états libres quant aux moyens à employer pour cela. Elle fixe seulement une date à laquelle le résultat doit être atteint (délai et résultat). En France, une directive non encore transposée est néanmoins applicable et un juge saisi d'un tel litige doit juger l'affaire au regard de la directive (cf. Cour de justice des communautés européennes).
[...] C'est pourquoi il est indispensable de connaître les décisions de justice les plus importantes (c'est-à-dire, comment les juges interprètent les textes). II : Les sources internationales I. La détermination 1. Les conventions tendant à éviter les doubles impositions : L'objectif est d'éviter au contribuable l'effet financier douloureux des conflits de lois dans l'espace. Chaque état élabore ses règles fiscales et un contribuable travaillant dans un pays et vivant dans un autre peut, du fait de la combinaison des 2 systèmes, se voir imposé ou exonéré dans les 2 pays. [...]
[...] Les sources du droit fiscal Section 1 I. Les sources sociologiques Les impôts trouvent leur source dans la religion, la morale, la guerre et le rapport de force. A. LA RELIGION ET LA MORALE L'impôt était à l'origine un sacrifice au Dieu. On le retrouve en Egypte, pyramide de Kheops construite grâce à des impôts en nature demandés au peuple par le pharaon. Dans l'Ancien Testament, l'impôt permet de célébrer le culte divin et la construction du tabernacle. Dans le Coran, le fondement religieux est marqué, l'impôt est un rite de purification. [...]
[...] PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Les branches du droit sont dominées par l'idée qu'il existe des vérités juridiques essentielles. On retrouve cela en droit fiscal également. Nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui Le principe de bonne foi : le contribuable et l'administration sont constamment en relation, c'est pourquoi la bonne foi joue un rôle capital puisqu'on la retrouve à tous les moments de l'opération fiscale. Depuis la rédaction des déclarations (système déclaratif) en France jusqu'à l'application des diverses garanties, c'est-à-dire, jusqu'au paiement intégral. La bonne foi s'apprécie dans l'interprétation des textes faits par le contribuable. [...]
[...] C'est ce que l'on appelle la légalité fiscale. Cette règle a été reprise dans les 11 constitutions qu'a connues la France. -L'égalité fiscale : Tout contribuable placé dans la même situation doit être traité de la même façon que n'importe quel autre. Ce principe proclamé par toutes les constitutions aux charges de la nation doit être également réparti entre les citoyens. La notion d'égalité correspond à la notion de justice. Ces 2 notions ont été posées par Aristote. Celui-ci pose 2 règles : -la justice caritative : égalité mathématique (un salarié doit recevoir la rémunération correspondant à son travail et pour même travail, même rémunération). [...]
[...] Exemple: évolution du taux de TVA principal en France : puis puis puis L'idéal étant de descendre jusqu'à 15% pour une harmonisation européenne. II. La hiérarchie des sources. Les sources internationales du DROIT FISCAL se caractérisent par leur supériorité juridique sur les sources internes. Le fondement de cette règle est l'Art 55 de la Constitution qui dit que les traités ont autorité supérieure sur celle des lois Ce principe se retrouve dans l'Art 209-1 du CGI. Cette supériorité a été consacrée par le Conseil d'Etat dans plusieurs arrêts. [...]
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