Les contributions indirectes sont, en droit français, les impôts payés sur les alcools, les métaux précieux, le tabac, les spectacles, les cercles et maisons de jeux, les allumettes, etc. Elles sont l'équivalent des accises, impôts payés sur les produits semblables circulant au sein de l'Union européenne. Elles sont notamment régies par les articles 302 A à 633 du Code Général des Impôts.
Les contributions indirectes ont un caractère original du fait de la matière très spécifique sur laquelle elles sont assises. D'autre part, le contentieux en matière de contributions indirectes est double. L'administration lésée dispose d'une action en réparation de son préjudice (action civile), et d'une action correctionnelle tendant à la condamnation du contribuable (exercée par le ministère public). Ces deux actions sont indépendantes l'une de l'autre.
Les contributions indirectes se distinguent également des autres impôts par les modalités de règlement des conflits qu'elles suscitent. En effet, la plupart des litiges connaissent une suite gracieuse et les infractions les moins graves font l'objet d'un règlement rapide grâce aux procédures du passé outre (lorsque le redevable est de bonne foi) et du règlement simplifié des infractions (versement d'une amende forfaitaire sans rédaction d'un procès-verbal).
Les infractions plus graves peuvent aussi, après rédaction d'un procès-verbal, faire l'objet d'un règlement amiable avec l'Administration (notamment par le biais d'une transaction).
[...] Il se pourvoit en cassation au moyen que cette double confiscation n'est pas légale, puisqu'elle porte sur le même objet. La Cour de Cassation rejette son pourvoi au motif que chaque confiscation portait bien sûr un objet de fraude différent : la confiscation en nature avait pour objet les bouteilles dissimulées, et la confiscation en valeur avait pour objet le prix des récoltes non déclarées Les sanctions pénales Les sanctions pénales applicables aux contributions indirectes sont également prévues par le code général des impôts (articles 1810 à 1821 du CGI). [...]
[...] Les peines d'emprisonnement peuvent aller jusqu'à 6 mois, notamment en matière de : Article 1810 CGI : fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou portion d'alambic fabrication frauduleuse d'alcool, fraude sur les spiritueux par escalade, par souterrain, à main armée ou au moyen d'engins disposés pour les dissimuler fraudes dans les distilleries à l'aide de souterrains ou tout autre moyen de transport dissimulé d'alcool fabrication de tabacs, détention frauduleuse en vue de la vente, vente ou transport en fraude de tabacs fabriqués La peine d'emprisonnement ne peut être prononcée que par le tribunal à la demande du ministère public, car l'administration n'a pas qualité pour exercer l'action publique en vue d'une peine d'emprisonnement. - Les amendes pénales Le CGI prévoit des amendes pénales pour certaines infractions : fabrication, vente en gros et en détail et circulation d'absinthe et liqueurs similaires : euros d'amende. Vente seulement au détail : 3750 euros d'amende. (art. 1812) utilisation à titre professionnel sans autorisation d'un appareil de distillation ambulant (alambic) : 6000 euros d'amende. (art. 1813) mettre les agents habilités à constater ces infractions dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions : euros d'amende. [...]
[...] Recherche des infractions 1. Pouvoir de contrôle à la circulation Les agents de l'administration peuvent contrôler les justificatifs de circulation des objets soumis à des formalités particulières en matière de circulation (auprès des conducteurs et transporteurs) dans les lieux publics. En cas de fraude ou contravention, les agents sont habilités à saisir le chargement Droit de visite Les agents de l'administration peuvent procéder à la visite de tous lieux pour établir l'existence d'infractions en matière de contributions indirectes : Art. L 38 LPF. [...]
[...] Principes généraux L'élément matériel de l'infraction au droit des contributions indirectes consiste en toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établis par les dispositions régissant les contributions indirectes. (Article 1791 CGI) L'élément moral a subi une évolution jurisprudentielle. La Cour de Cassation qualifiait auparavant les infractions aux contributions indirectes d'infractions matérielles : la seule réalisation de l'élément matériel suffisait à caractériser le délit, même si le contribuable était de bonne foi. Seule la force majeure était exonératoire. [...]
[...] La bonne foi est exonératoire. Illustration : Arrêt du 5 avril 2006 (chambre criminelle) Faits : une société avait installé des machines à sous dans des débits de boissons. Les agents des douanes effectuent un contrôle et découvrent les machines, qui n'avaient pas été déclarées. Les exploitants des machines à sous sont poursuivis pour exploitation de jeux de hasard dans un lieu public et ouverture sans déclaration d'une maison de jeux, non déclaration de recettes, non-paiement de la taxe sur les spectacles, etc. [...]
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