La retenue à la source

Extraits

[...] La question de la confidentialité pose aussi celle du choix du tiers payeurs : banques ou employeurs. Le choix de la banque présenterait un certain nombre d'avantages : petits nombres de débiteurs, neutralité dans la relation employeur/salarié. Mais, il a également de nombres inconvénients : cela nécessite la mise en place d'un système d'informations complexe entre employeurs et banques permettant d'identifier chaque contribuable par un numéro, mais aussi de coder les revenus taxables pour les distinguer des autres versements effectués. Cette solution complexe n'a ainsi pas été retenue à l'étranger. [...]

[...] Ce problème technique débouche sur une question de principe. Appliquer le stoppage à la source aux seuls salariés serait contraire au principe de l'égalité devant l'impôt. Les salariés acquitteraient leurs impôts de façon anticipée par rapport aux autres catégories de contribuables ce qui constitue une inégalité particulièrement grave en période d'érosion monétaire. Un moyen d'établir l'équilibre serait de faire bénéficier les salariés d'une modération des taux ou d'une sorte d'escompte. Une autre solution consisterait à obliger les non-salariés à déposer en même temps que la déclaration de leurs revenus de l'année précédente, une déclaration estimative de leurs revenus de l'année en cours. [...]

[...] Dans ces conditions, il semble que la retenue à la source ne saurait être que provisionnelle. Elle devrait s'accompagner d'une régularisation en fin d'année comme c'est le cas aux Etats-unis par exemple. La mise en place de la retenue à la source n'implique pas nécessairement une réforme de l'impôt sur le revenu. L'individualisation complique, certes, la conception et la mise en œuvre d'un tel système, mais ne constitue pas un obstacle infranchissable. Hors l'année de transition, elle peut être mise en place sans modification significative de l'impôt sur le revenu. [...]

[...] La solution consiste pour le fisc à faire remise, en totalité ou en partie, des sommes dues au titre de l'année précédente, par exemple en les imputant à la retenue à la source. L'Etat resterait dans cette hypothèse perpétuellement créancier d'une année d'impôt sur le revenu. la difficile conciliation avec la personnalisation de l'impôt L'impôt sur le revenu en France est très personnalisé. Son taux est progressif. Il est organisé autour de l'unité familiale, dont les revenus sont pris en compte globalement pour l'imposition du foyer fiscal. [...]

[...] La retenue à la source Il existe deux grandes modalités de recouvrement de l'impôt. L'impôt peut être soit le fait du particulier, contribuable lui-même, soit d'un tiers. Quand le paiement est le fait d'un tiers, il est soit ordonnée, soit spontané. Dans le premier cas, le contribuable reçoit un avis qui lui indique le montant de l'impôt dû et les délais de paiement. Il en est ainsi chaque fois que l'impôt est perçu par voie de rôle (impôt sur le revenu, taxes locales) ou lorsque le contribuable a négligé d'effectuer un paiement spontané auquel il était astreint. [...]