La souveraineté fiscale est une composante essentielle et un attribut de la souveraineté politique d'un Etat. Le pouvoir de lever l'impôt et de battre la monnaie est une prérogative essentielle de l'Etat, nécessaire à sa survie. La notion de peuple souverain est apparue avec la Révolution Française. Le droit fiscal est donc un fait de l'histoire, qui trouve son avènement dans les événements de 1789.
Chaque pays assure sa propre fiscalité par sa souveraineté : chaque Etat sanctionne la fiscalité de façon indépendante et souveraine. Mais des garanties doivent être données aux citoyens afin de limiter les abus de l'administration fiscale et de veiller au bon recouvrement de l'impôt. Les organes étatiques sanctionnent et contrôlent ce droit étatique, qui est soumis aux règles constitutionnelles françaises. Néanmoins, avec l'essor de l'Union européenne, il est apparu que les différences fiscales entre les Etats membres pouvaient entraîner des distorsions de concurrence. L'Union européenne s'est logiquement intéressée aux enjeux fiscaux afin de ne pas compromettre le fonctionnement du marché intérieur. Que reste-t-il donc de la souveraineté fiscale de la France ?
[...] Mais si l'on se penche sur l'exemple de la TVA, on peut rétorquer qu'il s'agit davantage d'un impôt uniforme qu'harmonisé. En effet, la communauté en a fait un impôt commun à tous les Etats membres. Impôt général sur la consommation, elle l'a rendu obligatoire et imposé par deux directives de 1987. Cette création française, reprise par le Conseil par le biais de directives, a été réintégrée dans la législation nationale. Ainsi, la TVA est devenue de plus en plus une création communautaire, qui porte atteinte à la souveraineté fiscale française. [...]
[...] B Un pouvoir de limitation par l'Etat Ce pouvoir de limitation est le corollaire de la souveraineté fiscale de l'Etat français. Tout d'abord, l'Etat peut limiter volontairement sa souveraineté fiscale dans son ordre interne en conférant des pouvoirs à des autorités publiques qui lui sont inférieures. Ensuite, la France peut limiter sa souveraineté fiscale à cause de risques de conflits pouvant exister avec un autre Etat ; lui-même doté de souveraineté fiscale. A cet égard, nous pouvons citer les conventions et accords destinés à éviter le phénomène de la double imposition pour un ressortissant bénéficiant de la double nationalité. [...]
[...] Que reste-t-il donc de la souveraineté fiscale de la France ? En effet, si les politiques fiscales relèvent principalement de la compétence des Etats Membres ; ces questions restant un symbole fort d'une souveraineté fiscale proclamée et ancrée grâce aux sources constitutionnelles du droit fiscal en France, cette souveraineté est concurrencée et finalement érodée par les sources internationales et communautaires. I Une souveraineté fiscale proclamée et ancrée Ce sont les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que l'article 34 de la Constitution qui permettent le recouvrement de l'impôt et lui donnent une force obligatoire et contraignante. [...]
[...] La loi fiscale doit également respecter la Convention des Droits de l'Homme. Celle-ci ne pose de difficultés qu'en matière de procédure et de pénalités. Elle doit correspondre aux directives communautaires. Ensuite le rôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes est incontournable. Elle détient de fait un quasi pouvoir législatif Elle a pour mission d'interpréter le droit communautaire et de s'assurer de son application uniforme dans l'ensemble de la Communauté. Elle peut censurer des dispositions qui entrent dans le domaine de compétence de la Communauté (comme la fiscalité indirecte), mais elle peut aussi censurer indirectement des dispositions, qui n'apparaissent pas d'évidence de sa compétence (comme les impôts directs). [...]
[...] Face à cette érosion la France a voulu opposer sa souveraineté et la protéger. B Des résistances : une volonté de préservation Face à cet affaiblissement de sa souveraineté fiscale, la France a opposé des résistances, notamment en ce qui concerne les impôts indirects. L'Administration fiscale a ignoré l'importance de certaines impositions traditionnelles françaises modifiées au regard du Traité. On peut à cet égard citer les exemples de la taxe relative à l'octroi de mer, la vignette automobile ou encore les taxes parafiscales. [...]
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